Cabinets d'Avocats Périgueux et Bergerac

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 08h49 08 49

Droit immobilier

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h02 18 02

Droit des obligations et des suretés

Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...

Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 09h42 09 42

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...

Action de groupe : agrément des associations

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 14h33 14 33

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...

Espace client

NOS EXPERTISES

Droit bancaire et recouvrement

Droit commercial et difficultés des entreprises

Droit de la construction et l’immobilier

Droit civil, (responsabilité et contrat)

Droit de la famille et du patrimoine

Droit pénal

Actualités juridique du Cabinet

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur

Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Action de groupe : agrément des associations