Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit commercial et difficultés des entreprises

Contrats commerciaux

Vous êtes commerçant ou dirigeant d’entreprise et ne savez pas quel contrat rédiger et quelles clauses appliquer parmi la multitude de contrats existants pour les professionnels : contrat de vente, mandat commercial, contrat de franchise, contrat de prestation de service, contrat de sous-traitance, contrat commercial ?

Vous êtes en litige avec votre co-contractant ?

Bail commercial

Vous êtes bailleur ou locataire d’un bail commercial et vous vous interrogez sur vos obligations respectives ou vous êtes déjà en litige ?

Entreprises en difficultés

Vous êtes Dirigeants d’une PME ou d’une TPE, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et vos dettes ne cessent de s’accumuler ? Vous vous demandez comment faire pour éviter de courir à la catastrophe ?

Dettes fournisseurs, dettes URSSAF et d’impôts, loyers de vos baux commerciaux… Tout vous tombe dessus et vous ne savez plus où donner de la tête ! Vous courrez tout droit vers la faillite, mais vous souhaitez coûte que coûte sauver votre entreprise ?

Créancier d’une entreprise en difficultés, vous souhaitez obtenir le paiement de l’ensemble de vos prestations et factures. Est-ce toujours possible et comment faire ?

Quoi qu’il en soit, des solutions existent. Que vous soyez créancier d’une entreprise en difficultés, ou vous-même dans une situation de crise en tant que dirigeant, nos avocats compétents en procédures collectives peuvent vous proposer les solutions les plus adaptées.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine...

La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements

Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK