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Droit commercial et difficultés des entreprises

Contrats commerciaux

Vous êtes commerçant ou dirigeant d’entreprise et ne savez pas quel contrat rédiger et quelles clauses appliquer parmi la multitude de contrats existants pour les professionnels : contrat de vente, mandat commercial, contrat de franchise, contrat de prestation de service, contrat de sous-traitance, contrat commercial ?

Vous êtes en litige avec votre co-contractant ?

Bail commercial

Vous êtes bailleur ou locataire d’un bail commercial et vous vous interrogez sur vos obligations respectives ou vous êtes déjà en litige ?

Entreprises en difficultés

Vous êtes Dirigeants d’une PME ou d’une TPE, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et vos dettes ne cessent de s’accumuler ? Vous vous demandez comment faire pour éviter de courir à la catastrophe ?

Dettes fournisseurs, dettes URSSAF et d’impôts, loyers de vos baux commerciaux… Tout vous tombe dessus et vous ne savez plus où donner de la tête ! Vous courrez tout droit vers la faillite, mais vous souhaitez coûte que coûte sauver votre entreprise ?

Créancier d’une entreprise en difficultés, vous souhaitez obtenir le paiement de l’ensemble de vos prestations et factures. Est-ce toujours possible et comment faire ?

Quoi qu’il en soit, des solutions existent. Que vous soyez créancier d’une entreprise en difficultés, ou vous-même dans une situation de crise en tant que dirigeant, nos avocats compétents en procédures collectives peuvent vous proposer les solutions les plus adaptées.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

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Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’un...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

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Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

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La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au coprop...
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