Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit commercial et difficultés des entreprises

Contrats commerciaux

Vous êtes commerçant ou dirigeant d’entreprise et ne savez pas quel contrat rédiger et quelles clauses appliquer parmi la multitude de contrats existants pour les professionnels : contrat de vente, mandat commercial, contrat de franchise, contrat de prestation de service, contrat de sous-traitance, contrat commercial ?

Vous êtes en litige avec votre co-contractant ?

Bail commercial

Vous êtes bailleur ou locataire d’un bail commercial et vous vous interrogez sur vos obligations respectives ou vous êtes déjà en litige ?

Entreprises en difficultés

Vous êtes Dirigeants d’une PME ou d’une TPE, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et vos dettes ne cessent de s’accumuler ? Vous vous demandez comment faire pour éviter de courir à la catastrophe ?

Dettes fournisseurs, dettes URSSAF et d’impôts, loyers de vos baux commerciaux… Tout vous tombe dessus et vous ne savez plus où donner de la tête ! Vous courrez tout droit vers la faillite, mais vous souhaitez coûte que coûte sauver votre entreprise ?

Créancier d’une entreprise en difficultés, vous souhaitez obtenir le paiement de l’ensemble de vos prestations et factures. Est-ce toujours possible et comment faire ?

Quoi qu’il en soit, des solutions existent. Que vous soyez créancier d’une entreprise en difficultés, ou vous-même dans une situation de crise en tant que dirigeant, nos avocats compétents en procédures collectives peuvent vous proposer les solutions les plus adaptées.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...

Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contr...

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK