Droit de la construction

Vous avez confié la réalisation de travaux à un entrepreneur (le cas échéant sous la maîtrise d’un architecte ou d’un bureau d’études et avec le recours à des sous-traitants) et vous déplorez des non-façons, des malfaçons voire des désordres (que vous ayez ou non procédé à la réception des travaux) ?

Vous êtes perdu dans les notions de vice de construction, de garantie de parfait achèvement (un an), de garantie de bon fonctionnement (deux ans), de garantie décennale (dix ans) ou encore d’assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez subi un incendie ou un dégât des eaux et le responsable de ce sinistre ou votre assurance refuse de vous indemniser ?

Vous avez fait construire une maison (contrat de construction de maison individuelle) et le promoteur ou le constructeur vous annonce du retard ou la nécessité de changer les plans ?

Droit immobilier

Vous êtes Bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation, votre locataire ne paye plus et vous souhaiteriez obtenir son expulsion et sa condamnation à payer l’arriéré locatif ?

Vous vous interrogez sur la meilleure manière d’y parvenir entre la notification d’un congé (congé pour reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux), la signification d’un commandement de payer (voire d’un commandement de justifier de l’assurance) qui entraînerait l’acquisition de la clause résolutoire ou la rédaction d’une assignation aux fins de résiliation judiciaire ?

Vous êtes Locataire et vous considérez que votre bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement décent ? Vous subissez un trouble de jouissance et souhaiteriez bénéficier d’une dispense (totale ou partielle) de loyers ? Vous avez subi un dégât des eaux ou un incendie et vous considérez que le bien objet de la location n’a pas été convenablement remis en état ?

Vous êtes Acquéreur d’un appartement ou d’une maison et vous découvrez un vice caché, voire que le vendeur a commis un dol (la réticence dolosive est la conservation d’une information déterminante du consentement) et vous souhaitez annuler la vente (action rédhibitoire) ou obtenir une diminution de prix (action estimatoire) ?

Vous considérez que l’agent immobilier, voire le Notaire, ont manqué à leur obligation de conseil en n’attirant pas votre attention sur des faits déterminants de votre consentement ?

Vous êtes Vendeur, vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente et, finalement, l’acquéreur refuse d’acheter et vous vous opposez sur le sort de l’indemnité d’immobilisation et sur celui de la commission de l’agent immobilier ?

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.