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L'ACTUALITÉ

Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

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En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation générale, les demandes...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

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En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe dégagé par la Cour...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...

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Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
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