Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit bancaire et recouvrement

  • Droit bancaire et financier, contentieux du financement
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
  • Cautionnement
  • Crédit à la consommation
  • Droit de la consommation : contrats, vente à distance, clauses abusives, vice caché, démarches de résiliation, rétractation, remboursement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...

CIVI : expertise et péremption de l'instance

CIVI : expertise et péremption de l'instance
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus...

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter s...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK