Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit bancaire et recouvrement

  • Droit bancaire et financier, contentieux du financement
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
  • Cautionnement
  • Crédit à la consommation
  • Droit de la consommation : contrats, vente à distance, clauses abusives, vice caché, démarches de résiliation, rétractation, remboursement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du s...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une questio...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK