Droit de la famille et du patrimoine

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité
Majeurs incapables : tutelles, curatelles, sauvegarde de justice
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
Successions, donations, héritages, testaments
Etat civil : changement de nom ou prénom, mariage, pacs, concubinage

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

L'ACTUALITÉ

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte di...

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logeme...

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnemen...

Voir toutes les actus

Espace client

Droit de la famille et du patrimoine

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Aurélie GIRAUDIER

Maître Nathalie MARRACHE

Maître Frédéric MOUSTROU

L'ACTUALITÉ

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit