Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit de la famille et du patrimoine

  • Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
  • Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité
  • Majeurs incapables : tutelles, curatelles, sauvegarde de justice
  • Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
  • Successions, donations, héritages, testaments
  • Etat civil : changement de nom ou prénom, mariage, pacs, concubinage
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur

Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et cons...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Tou...

Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin

Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin
L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont finalement admis « à...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se po...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK