JURIS AQUITAINE

Vos Cabinets d'Avocats
à PERIGUEUX et BERGERAC

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Vos avocats à Périgueux et Bergerac, exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Le droit est devenu une réalité, de plus en plus complexe, à laquelle est confronté chaque jour tout chef d'entreprise, tout particulier. Il appartient aujourd'hui encore plus qu'hier, de se faire assister par un professionnel du droit.

Créé en 2011, le Cabinet d'Avocats Juris Aquitaine implanté à PERIGUEUX et BERGERAC, réunit des Avocats disposant chacun d'une forte expertise dans les différents domaines du Droit (Droit civil, Droit commercial, Droit Bancaire, Droit du Travail, Droit de la construction...).
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Actualités juridique du Cabinet

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h31 13 31

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h25 13 25

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus pr...

Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 16h55 16 55

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...

Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h46 15 46

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...

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