♦ Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée.

Il comprend les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées »

Le TEG a donné lieu à une abondante jurisprudence au cours des dernières années. Il faut dire que le contentieux du TEG n'a cessé de croitre sous l'impulsion :

- d'une part, d'une frénésie législative, les obligations d'information imposées au prêteur dans un but de protection de l'emprunteur étant régulièrement renforcées,

- d'autre part, d'un véritable effet d'aubaine, certains emprunteurs ayant perçu dans la contestation du TEG de leur prêt le moyen d'obtenir une réduction substantielle des sommes à rembourser.

♦ Il est vrai que l'erreur de calcul affectant le TEG stipulé par le contrat de prêt entraine de lourdes sanctions pour le banquier dispensateur de crédit.

Lorsque la contestation porte sur le TEG d'un prêt professionnel, le banquier encourt la nullité de la clause stipulant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal ( Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034 - Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377 - Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.115 : JurisData n° 2013-027190).

Confronté à la contestation du TEG d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, le prêteur s'expose au prononcé de la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.838), la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal demeurant toutefois la sanction applicable lorsque l'erreur de calcul du TEG est relevée dans l'acte authentique réitérant devant notaire la convention de prêt immobilier (Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 05-16.774).

♦ Même si la sanction applicable peut inciter l'emprunteur à contester le taux effectif global de son prêt, celui-ci ne doit pas se risquer à initier une telle procédure à la légère.

Pour avoir une chance de voir son action prospérer, l'emprunteur doit d'abord s'assurer que les délais pour agir ne sont pas expirés.

En effet, en application des dispositions de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par le débiteur en raison d'une erreur affectant le TEG, est fixée à cinq ans. Cette prescription court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre non-professionnel, le délai court à compter du jour où ce dernier, qui ne pouvait soupçonner le vice de la convention, a eu connaissance de l'erreur (Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-18.190).

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre professionnel, le délai court à compter de la date du contrat (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976 – Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398).

L'action en déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts fondée sur les articles L. 312-8 et L.312-33 anciens du Code de la consommation relève également de la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.524, Lavalley c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie - Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.957, Desclèves c/ SA Crédit industriel et commercial). Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350 - Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-12.803).

♦ Si son action n'est pas prescrite, l'emprunteur doit encore démontrer l'erreur de taux dont il se prévaut, en rapportant la preuve de l'erreur de calcul ou l'absence de prise en compte de frais normalement inclus dans le TEG.

L'emprunteur ne peut procéder par simple affirmation.

Ainsi, il appartient aux emprunteurs « d'établir que l'estimation de l'offre de prêt est fausse en ce qui concerne les frais consécutifs à la prise des garanties. (...) Faute pour eux d'établir que d'autres frais n'ont pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, alors qu'ils étaient une condition d'octroi du crédit, leur argumentation sur le caractère erroné du taux effectif global ne peut prospérer » (CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 21 avr. 2016, n° 14/00837).

Au soutien de leurs demandes, les emprunteurs fournissent la plupart du temps un rapport d'expertise ou une analyse mathématique.

Or, d'une part, la jurisprudence écarte ces rapports d'expertise en raison de leur caractère non contradictoire : « Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.429 : JurisData n° 2016-025784 - CA Nancy, ch. de l'exéc., 27 déc. 2016, n° 15/03460).

D'autre part, le rapport de l'expert financier mandaté par l'emprunteur, ne peut se limiter, sans démonstration convaincante, à alléguer une erreur de taux (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778. – Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.611).

L'absence de valeur probante de ces rapports est également le résultat d'expertises qui se contentent de réaliser des calculs grossiers à partir de l'offre de prêt: « Considérant que ces deux rapports ne fournissent aucun détail sur les montants mentionnés, ni aucune explication sur la méthode de calcul et qu'ils sont dès lors dénués de valeur probante ; Considérant en outre que ces rapports ne précisent ni l'incidence qui en résulterait sur le TEG, ni le montant du TEG qui serait selon eux exact, de sorte qu'ils ne permettent pas de démontrer que l'erreur éventuelle affectant le TEG, résultant de l'écart entre le TEG mentionné dans les deux prêts et le taux réel, est supérieure à 0,1%, qui est la décimale prescrite par l'article R.313-1 du Code de la consommation ; Considérant en conséquence que Madame G. ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du TEG » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 9 déc. 2016, n° 15/05695 . - CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 oct. 2016, n° 14/01894).
♦ Si l'emprunteur parvient à établir que le taux effectif global stipulé dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur, encore faut-il que cette erreur soit supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 ancien du Code de la consommation, c'est-à-dire la première décimale.
En effet, l'ancien article R.313-1, II du Code de la consommation dispose que :
"II. -Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur […].
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale".
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu'une action en nullité du taux conventionnel devait être rejetée lorsque « l'écart » entre le TEG mentionné et le TEG exact était « inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation ».
Cette solution, dégagée en 2014, n'a pour l'heure pas été remise en cause. Elle vaut tant pour les prêts professionnels que pour les prêts consentis aux consommateurs (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778, SCI M. c/ Crédit mutuel de la Défense - Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23.033 - Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.216 - Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24.914 - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607).
La Cour de cassation a encore très récemment réitéré cette solution, à propos d'un prêt professionnel, statuant de la manière suivante : "Ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, soit 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt" (Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, Société Jesylac c/ Société Banque populaire de l'Ouest).

Lorsque l'erreur de calcul du TEG stipulé dans l'acte de prêt se révèle supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation, l'emprunteur ne verra aboutir son action en nullité ou en déchéance des intérêts contractuels que si l'erreur lui cause grief. En effet, la Cour de cassation a jugé que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts devait être rejetée, dès lors qu'elle ne faisait pas grief à l'emprunteur qui arguait d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à son détriment (Cass. 1e civ. 12 octobre 2016 n° 15-25.034).
♦ Enfin, si l'emprunteur parvient à établir que le TEG mentionné dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur de calcul supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation et que cette erreur se révèle être à son détriment, alors il peut prétendre substituer le taux légal au taux d'intérêt contractuel.
C'est là le seul bénéfice auquel il doit s'attendre.
La Cour de cassation a en effet jugé que la sanction du taux effectif global erroné est exclusivement la substitution du taux légal au taux conventionnel, et non la responsabilité pour faute du prêteur. L'emprunteur victime d'un TEG erroné ne peut obtenir de dommages et intérêts, la Cour de cassation considérant que le préjudice subi est suffisamment réparé par la substitution du taux légal au taux conventionnel (Cass., 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.053).

En somme, un parcours du combattant pour un résultat aléatoire…

Publié le 20/09/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui invoque l’article L332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dans cette affaire, la compagne du dirigeant d’une société se porte caution, à hauteur de 480 000 €, des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque. Poursuivie en exécution de cet engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution fait alors valoir que, faute de l’avoir interrogée directement sur sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement, la banque ne peut pas ensuite lui reprocher de ne pas faire la preuve du caractère disproportionné de son engagement. La Cour de cassation écarte l’argument et approuve la cour d’appel de Grenoble qui considère que c’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion.
Rappelons en effet, que le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348). Le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n’est pas tenu de les vérifier en l’absence d’anomalie apparente (notamment, Cass. com. 20-4-2017 n° 15-16.184 F-D : BRDA 12/17 inf. 19).
La charge de prouver la disproportion manifeste du cautionnement à la date de sa conclusion pèse sur la caution (notamment, Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 F-PB : Bull. civ. I n° 276 ; Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 n° 433). Elle doit établir la valeur et la consistance de son patrimoine (cf. Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), par exemple en produisant ses avis d’imposition (CA Paris 1-6-2007 n° 05-22456 : RJDA 12/07 n° 1280). Si la caution ne produit aucune pièce, le juge peut fonder son appréciation sur la fiche de renseignement remise à la banque (Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), peu important qu’elle n’ait pas été remplie par la caution elle-même dès lors qu’elle en a accepté le contenu en la signant (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348).
Lorsque la disproportion est établie, c’est, à l'inverse, au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet néanmoins de faire face à son obligation au moment où elle est appelée à exécuter son engagement (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 12-28.977 F-PB : Bull. civ. I no 141 ; Cass. com. 1-3-2016 n° 14-16.402 FS-PB : BRDA 6/16 inf. 13).

(Cass. com.13 septembre 2017 n° 15-20.294 F-PBI, J. c/ BNP Paribas)

Publié le 16/10/2017

Par Me Nathalie MARRACHE, Avocat à PERIGUEUX

Le 22/02/2018

♦ Les agriculteurs manifestent à nouveau depuis quelques jours: redécoupage des zones défavorisées impactant le versement des primes européennes, accord Mercosur... les sujets de discorde ne manquent pas.

C'est l'occasion de s'arrêter sur un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2017, relatif au traitement des difficultés économiques des exploitations agricoles.

Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire susceptible de bénéficier aux agriculteurs, selon qu'ils exercent leur activité en nom individuel ou sous une forme sociétaire.

♦ Rappelons que jusqu'à la loi du 5 août 1960, les agriculteurs ne bénéficiaient pas de formes sociétaires propres et recouraient aux formes existantes, civiles ou commerciales. Aujourd'hui, il existe trois types de sociétés agricoles :

• le groupement foncier agricole (GFA) ayant pour objet la création ou la conservation d'un ou plusieurs domaines agricoles,
• les sociétés d'exploitation permettant la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole (SCEA, GAEC, EARL),
• les sociétés commerciales.

La loi du 25 janvier 1985, qui a institué une procédure de redressement judiciaire des entreprises, a prévu son application "à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé". Les agriculteurs n'étaient ainsi soumis à ces procédures que dans la mesure où ils exerçaient leurs activités sous une forme sociétaire.

La procédure de redressement judiciaire a été étendue aux agriculteurs, personnes physiques, par une loi du 30 décembre 1988.

Avec la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a entendu mettre un terme aux excès constatés s'agissant de la durée des plans de redressement. Il a ainsi été prévu que la durée d'un plan de redressement ne pouvait excéder 10 ans, sauf "lorsque le débiteur est un agriculteur", auquel cas la durée du plan pouvait être portée à 15 ans.

Ces dispositions ont été reprises par l'actuel article L.626-12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont il résulte que: "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans".

♦ Restait donc à définir la notion d' "agriculteur" ouvrant droit au bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire d'une durée de 15 ans.

L'extension de la durée du plan à 15 ans pour les agriculteurs avait été introduite afin de tenir compte du particularisme des cycles de production et des difficultés propres aux exploitations agricoles, notamment pour les sols difficiles. Il était donc raisonnablement permis de penser que le statut adopté par les agriculteurs pour exercer leur activité (individuel ou sociétaire) n'avait aucune incidence sur la durée du plan de sauvegarde ou de redressement susceptible de leur profiter.

Au demeurant, l'article L.351-8 du Code rural énonce que: "Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles [...]".

Dès lors, les juridictions du fond apportaient une réponse contrastée à la question.

Ainsi, en 1999, la Cour d'appel d'Agen avait entendu limiter à 10 ans le plan de redressement sollicité par des agriculteurs, retenant pour ce faire la forme sociétale de leur exploitation (CA Agen, 8 décembre 1999, SA Interplantes c/ Coumet).

A l'inverse, d'autres juridictions du fond ont validé le principe de plans de redressement d'une durée comprise entre 10 et 15 ans au profit d'exploitants agricoles exerçant leur activité en société. A titre d'exemple, en 2010, le Tribunal de commerce de Bordeaux a homologué un plan de redressement d'une durée de 13 ans au profit d'une société commerciale par la forme (SAS), exploitant un domaine agricole (T. com. Bordeaux, 10 mars 2010).

Par jugement en date du 17 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Périgueux a homologué un plan de redressement d'une durée de 14 ans au bénéfice d'un GAEC (TGI Périgueux, 17 novembre 2014, RG n°13/00048).

♦ L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 met un terme à ce débat.

Dans cette affaire, une EARL sollicitait la modification de son plan de redressement afin que la durée de celui-ci, initialement fixée à 10 ans, soit finalement portée à 15 ans. L'un des créanciers de l'EARL contestait cette modification, laquelle avait d'ailleurs été refusée par la Cour d'appel d'Orléans.

Saisie du pourvoi formé par l'EARL à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant refusé de modifier la durée de son plan de redressement, la Cour de cassation retient "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'EARL X..., qui a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne pouvait obtenir la prorogation de son plan".

Cet arrêt réduit drastiquement les perspectives de redressement des agriculteurs ayant opté pour un statut sociétaire. Il importe donc que ces derniers bénéficient d'un accompagnement avisé lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans visant à apurer leur passif.

(Cass. Com. 30-11-2017, n°16-21.032, EARL La Noé père et fils c/ CRCAM Centre Loire) 

* La clause notariée d’insaisissabilité

♦ La déclaration notariée d’insaisissabilité est issue de la loi no2003-721 du 1er août 2003, dite loi pour l’initiative économique, entrée en vigueur avec le décret no 2004-303 du 26 mars 2004.

Un entrepreneur individuel (c’est-à-dire une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante) peut, grâce à cette déclaration, publiée notamment au service de publicité foncière, faire déclarer insaisissables un ou plusieurs immeubles, bâtis ou non (depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008), dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

♦ La déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après la publication de la déclaration, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Les créanciers antérieurs à la publicité conservent ainsi tous le droit de saisir l’immeuble.

Parmi les créanciers postérieurs à la publicité, il convient donc d’en distinguer deux catégories :

- ceux qui bénéficient de créances liées à l’activité professionnelle du débiteur : ils sont privés du droit de saisir l’immeuble,

- les créanciers non professionnels : ils conservent le doit de saisir l’immeuble.

S’agissant des créances liées à l’activité professionnelle du débiteur, il importe de définir la date de leur naissance, dès lors que l’insaisissabilité ne vaut que pour celles nées après la publication de la déclaration notariée.

♦ L’auteur de la déclaration d’insaisissabilité peut, à tout moment, y renoncer, dans les mêmes conditions de validité et d’opposabilité que celles relatives à la déclaration initiale.

Par ailleurs, la renonciation peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité.

♦ A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il existe deux catégories de créanciers : ceux qui ont conservé le droit de saisir l’immeuble et ceux qui ont perdu ce droit.

La Cour de cassation retient que :

- la mission du liquidateur est d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers,

- le liquidateur est dépourvu de qualité en vue de défendre individuellement un créancier ou même un groupe de créanciers : le droit de poursuite de la collectivité des créanciers n’est pas aligné sur celui que le droit commun reconnaît à un créancier quelconque ou à un groupe de créanciers,

- le liquidateur ne représente pas les créanciers qui ont accès à un gage qui n’est pas commun à tous les créanciers,

- si l’immeuble ne fait pas partie du gage commun des créanciers, le liquidateur est privé de l’action destinée à vendre ce bien, car elle ne tend pas vers la défense du gage commun,

- tout créancier ayant conservé le doit de saisir l’immeuble peut, malgré l’ouverture de la procédure collective, saisir l’immeuble pour se faire payer, sans être soumis aux règles de la procédure collective,

- s’il s’en abstient, ce créancier s’expose à la prescription de sa créance.

C’est ainsi qu’elle a jugé que :

- le juge-commissaire excède ses pouvoirs en autorisant le liquidateur à procéder à la vente aux enchères d’un immeuble, objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (Cass. Com. 28 juin 2011), qui est opposable au liquidateur, et peut être soulevée par le débiteur malgré son dessaisissement, dès lors que coexistent des créanciers ayant le droit de saisir et d'autres ayant perdu ce droit,

- l'immeuble insaisissable par le liquidateur échappe à l'effet réel de la procédure collective (Com. 13 mars 2012, n° 10-27.087),

- le créancier, auquel la déclaration notariée est inopposable, conserve, pendant la liquidation judiciaire, le droit de saisir l'immeuble (Com. 5 avr. 2016, n° 14-24.640 ), parce que l'immeuble ne fait pas partie du périmètre des biens affectés par la procédure collective, de sorte qu’il n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire, la saisie de l'immeuble n'étant pas une opération de la procédure de liquidation judiciaire,

- l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance n'est pas prolongé jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et prend fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, de sorte qu’il appartient au créancier inscrit, auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, d’exercer son droit de poursuite à fin d’échapper à la prescription de sa créance (com., 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B)).

♦ La vente du bien affecté par cette clause peut être effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire ou les créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

♦ Le débiteur, dont le bien échappe à l’emprise de la procédure collective, doit pouvoir le vendre dans la mesure où le dessaisissement qui l’affecte ne concerne pas ce bien.

L’incapacité générale qui lui interdit de disposer de ses biens est cantonnée à la protection du gage commun des créanciers, ce qui exclut précisément le bien grevé de la clause d’insaisissabilité.

Du jour de la vente du bien, et pendant une durée d’un an, le prix échappe au gage commun des créanciers (auxquelles l’insaisissabilité est opposable) et donc à la liquidation judiciaire.

Le débiteur pourra affecter le prix de vente au paiement des créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

En l’absence de remploi dans les conditions strictement définies par la loi, l’insaisissabilité cesse de produire ses effets, de sorte que la procédure de liquidation judiciaire pourra appréhender le prix.

♦ Les créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable ont le droit de saisir l’immeuble.

C’est le statut de l’immeuble, objet de la déclaration notariée, qui justifie qu’il ne puisse être saisi que par ces créanciers.

Ces créanciers pourront être payés par le prix de vente de l’immeuble, mais dans cette limite.

Ils pourront également envisager la saisie de l’immeuble acquis en remploi, tout comme pratiquer des mesures d’exécution sur le prix de vente de l’immeuble.

* L’insaisissabilité légale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu le principe d’une insaisissabilité de droit, en cas de procédures collectives.

♦ L’insaisissabilité légale s’applique aux créances professionnelles nées après la publication de la loi Macron, soit celles nées à compter du 08.08.2015, la loi ayant été publiée le 07.08.2015.

C’est ainsi qu’elle concerne les créances professionnelles résultant de contrats conclus à compter du 8 août 2015 dans le cadre de procédures collectives ouvertes à partir de cette date.

Cela exclut naturellement les procédures ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture avant le 8 août 2015, quand bien même dans le cadre de la période d’observation en cours à cette date, elles feraient postérieurement l’objet d’une conversion en une autre procédure collective.

Pour les procédures collectives ouvertes jusqu’au 7 août 2015, les résidences principales des entrepreneurs n’étant pas insaisissables, elles n’échappent pas aux poursuites qu’un liquidateur entendrait engager, sauf clause d’insaisissabilité.

♦ Les créances non professionnelles, quelle que soit leur date de naissance, ne sont pas concernées par l’insaisissabilité légale affectant la résidence principale.

Concernant les créances professionnelles antérieures au 8 août 2015, l’insaisissabilité légale n’apparaît pas devoir leur être étendue.

♦ L'insaisissabilité légale concerne uniquement les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante, soit :

- les commerçants immatriculés au registre du commerce,
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers,
- les agriculteurs,
- les professions libérales.

♦ Sont insaisissables les droits immobiliers où le débiteur a fixé sa résidence principale, c’est-à-dire le lieu où il réside habituellement.

En cas d’utilisation mixte d’un immeuble à usage professionnel et de résidence principale, seule cette deuxième partie est insaisissable.

♦ Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce qui énoncent que : « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. » illustrent, dans le droit des entreprises en difficulté, un principe nouveau et dérogatoire suivant lequel le patrimoine soumis à la procédure collective a un caractère variable.

Cette règle est en contradiction avec l'article 2285 du Code civil, qui énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers».

La procédure collective n’a plus la personne pour sujet mais un patrimoine pour objet.

Les règles de la procédure collective s’appliquent ainsi de manière différente en fonction des droits des créanciers à l’égard du patrimoine du débiteur.

♦ En cas d’existence de créances professionnelles postérieures au 7 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale est insaisissable du chef de ces créances.

Le bien immobilier cesse d'être un élément du gage commun.

En l’absence de renonciation par le débiteur à cette insaisissabilité légale, les droits relatifs à ce bien, en ce qui concerne la partie affectée à la résidence principale, sont donc hors procédure collective.

Le liquidateur, dont le domaine d’intervention est circonscrit à la défense de l'intérêt collectif des créanciers, ne peut entreprendre aucune action concernant ces droits immobiliers.

A l’inverse, les créanciers auxquels cette insaisissabilité est inopposable peuvent agir.

Ils doivent même, semble-t-il, le faire s’ils veulent éviter la prescription susceptible d’affecter leur créance.

Ces créanciers ne sont, pour ces créances, pas concernés par les règles de l’arrêt des voies d’exécution ou encore l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés.

♦ Le débiteur peut renoncer à cette insaisissabilité.

Les droits immobiliers réintègrent alors le périmètre de la procédure collective.

Publié le 13/07/2017

La Cour de cassation a récemment rappelé que l'action en paiement des loyers dus en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrit par trois ans.

Dans cette affaire, les locataires d'un logement social - aussi indélicats qu'ingénieux - avaient imaginé échapper à l'action en paiement des loyers telle qu'introduite par leur bailleur, aux motifs que celui-ci était un professionnel de la location immobilière sociale, de sorte que son action se trouvait soumise au délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L.218-2.

Lesdits locataires soutenaient que l'action en paiement était prescrite pour avoir été initiée plus de deux ans après la date du loyer impayé le plus récent.

Leur raisonnement n'était pas totalement extravagant. Il avait d'ailleurs été accueilli par le Tribunal d'instance de MONTARGIS.

En effet, l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) dispose que: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

L'article liminaire du même Code définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Le particulier qui s'engage aux termes d'un bail d'habitation, dans le but de se procurer un toit, répond assurément à la définition du consommateur telle que livrée par le Code de la consommation.

L'article liminaire du Code de la consommation définit encore le professionnel comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Cette définition trouve à s'appliquer au bailleur, personne physique ou morale, ayant pour activité professionnelle la location immobilière sociale.

Dès lors, les locataires concernés pouvaient, a priori, invoquer le bénéfice de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2).

La Cour de cassation écarte néanmoins l'application de la prescription biennale pour l'action en paiement des loyers d'habitation impayés, non pas au regard des notions de consommateur et de professionnel, mais en raison du principe de spécialité.

Censurant le jugement du Tribunal d'instance de MONTARGIS, la Haute juridiction retient en effet que "le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés" (Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur l’application ou non, en matière locative, du délai de prescription de deux ans concernant l'action en paiement d'un bailleur professionnel.

(Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).

Publié le 09/06/2017

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit leur titre d’occupation (Cass. 2e civ. 17-3-2005 n° 04-11.279 FS-PB : Bull. civ. II n° 73). La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en réparation contre un tiers auteur d’un trouble de voisinage subi collectivement par les copropriétaires (Cass. 3e civ. 10-10-1984 n° 83-14.811 : Bull. civ. III n° 165 ; Cass. 3e civ. 6-3-1991 n° 88-16.770 P : Bull. civ. III n° 81 ; Cass. 3e civ. 12-10-1994 n° 92-17.284 D : Respons. et assur. 1995 n° 51).

Mais qu’en est-il lorsque l’auteur du trouble est un copropriétaire ?

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires poursuivait l'un des copropriétaires pour trouble de voisinage en raison d’infiltrations d’eau dans le parking de la copropriété, provenant de la terrasse de celui-ci, mal étanchéifiée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande, estimant que la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.

La Cour de cassation censure cette décision : un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

Précisons que le syndicat de copropriété peut également agir contre un copropriétaire sur le fondement de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (voir notamment art. 9 et 15), mais l'avantage de l'action pour trouble de voisinage est qu'elle ne nécessite pas de prouver une faute. Sa mise en œuvre suppose juste d'apporter la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. 3e civ. 5-10-1994 n° 92-12.031 P : Bull. civ. III n° 168), et non celle par exemple d'une violation du règlement de copropriété ou d'un abus de jouissance.

(Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-14.339 FS-PBI, Syndicat des copropriétaires Le Vermeil c/ Sté de gestion d’Isola 2000)

Publié le 20/06/2017