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Droit civil, (responsabilité et contrat)

Responsabilité civile

Vous souhaitez obtenir réparation d’un dommage résultant d’une faute (professionnelle ou non professionnelle) ou d’une inexécution contractuelle ? Vous vous interrogez sur les préjudices réparables s’agissant des dommages corporels (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, etc) mais également du préjudice moral ?  

Droit des contrats

Vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un contrat ou souhaitez mettre fin à un contrat ?

Vous vous interrogez sur la validité du contrat que vous avez signé ? Vous considérez que votre consentement au contrat a été donné à la suite de manœuvres destinées à vous tromper le contractant (dol), en raison d’une erreur sur l’objet du contrat, ou encore par contrainte (violence) ?

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...

Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?

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En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de f...

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

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Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordo...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

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a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisant...

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

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Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...
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