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"PROCEDURES COLLECTIVES - Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une durée de 15 ans" par Nathalie MARRACHE, avocat à Périgueux

Par Me Nathalie MARRACHE, Avocat à PERIGUEUX

Le 22/02/2018

 

 

♦ Les agriculteurs manifestent à nouveau depuis quelques jours: redécoupage des zones défavorisées impactant le versement des primes européennes, accord Mercosur... les sujets de discorde ne manquent pas.

C'est l'occasion de s'arrêter sur un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2017, relatif au traitement des difficultés économiques des exploitations agricoles.

Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire susceptible de bénéficier aux agriculteurs, selon qu'ils exercent leur activité en nom individuel ou sous une forme sociétaire.

♦ Rappelons que jusqu'à la loi du 5 août 1960, les agriculteurs ne bénéficiaient pas de formes sociétaires propres et recouraient aux formes existantes, civiles ou commerciales. Aujourd'hui, il existe trois types de sociétés agricoles :

  • le groupement foncier agricole (GFA) ayant pour objet la création ou la conservation d'un ou plusieurs domaines agricoles,
  • les sociétés d'exploitation permettant la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole (SCEA, GAEC, EARL),
  • les sociétés commerciales.

La loi du 25 janvier 1985, qui a institué une procédure de redressement judiciaire des entreprises, a prévu son application "à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé". Les agriculteurs n'étaient ainsi soumis à ces procédures que dans la mesure où ils exerçaient leurs activités sous une forme sociétaire.

La procédure de redressement judiciaire a été étendue aux agriculteurs, personnes physiques, par une loi du 30 décembre 1988.

Avec la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a entendu mettre un terme aux excès constatés s'agissant de la durée des plans de redressement. Il a ainsi été prévu que la durée d'un plan de redressement ne pouvait excéder 10 ans, sauf "lorsque le débiteur est un agriculteur", auquel cas la durée du plan pouvait être portée à 15 ans.

Ces dispositions ont été reprises par l'actuel article L.626-12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont il résulte que: "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans".

♦ Restait donc à définir la notion d' "agriculteur" ouvrant droit au bénéfice d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire d'une durée de 15 ans.

L'extension de la durée du plan à 15 ans pour les agriculteurs avait été introduite afin de tenir compte du particularisme des cycles de production et des difficultés propres aux exploitations agricoles, notamment pour les sols difficiles. Il était donc raisonnablement permis de penser que le statut adopté par les agriculteurs pour exercer leur activité (individuel ou sociétaire) n'avait aucune incidence sur la durée du plan de sauvegarde ou de redressement susceptible de leur profiter.

Au demeurant, l'article L.351-8 du Code rural énonce que: "Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles [...]".

Dès lors, les juridictions du fond apportaient une réponse contrastée à la question.

Ainsi, en 1999, la Cour d'appel d'Agen avait entendu limiter à 10 ans le plan de redressement sollicité par des agriculteurs, retenant pour ce faire la forme sociétale de leur exploitation (CA Agen, 8 décembre 1999, SA Interplantes c/ Coumet).

A l'inverse, d'autres juridictions du fond ont validé le principe de plans de redressement d'une durée comprise entre 10 et 15 ans au profit d'exploitants agricoles exerçant leur activité en société. A titre d'exemple, en 2010, le Tribunal de commerce de Bordeaux a homologué un plan de redressement d'une durée de 13 ans au profit d'une société commerciale par la forme (SAS), exploitant un domaine agricole (T. com. Bordeaux, 10 mars 2010).

Par jugement en date du 17 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de Périgueux a homologué un plan de redressement d'une durée de 14 ans au bénéfice d'un GAEC (TGI Périgueux, 17 novembre 2014, RG n°13/00048).

♦ L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 met un terme à ce débat.

Dans cette affaire, une EARL sollicitait la modification de son plan de redressement afin que la durée de celui-ci, initialement fixée à 10 ans, soit finalement portée à 15 ans. L'un des créanciers de l'EARL contestait cette modification, laquelle avait d'ailleurs été refusée par la Cour d'appel d'Orléans.

Saisie du pourvoi formé par l'EARL à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant refusé de modifier la durée de son plan de redressement, la Cour de cassation retient "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'EARL X..., qui a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne pouvait obtenir la prorogation de son plan".

Cet arrêt réduit drastiquement les perspectives de redressement des agriculteurs ayant opté pour un statut sociétaire. Il importe donc que ces derniers bénéficient d'un accompagnement avisé lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans visant à apurer leur passif.

(Cass. Com. 30-11-2017, n°16-21.032, EARL La Noé père et fils c/ CRCAM Centre Loire) 

« DROIT BANCAIRE – Disproportion du cautionnement lors de sa conclusion : la charge de la preuve incombe à la caution », par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui invoque l’article L332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dans cette affaire, la compagne du dirigeant d’une société se porte caution, à hauteur de 480 000 €, des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque. Poursuivie en exécution de cet engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution fait alors valoir que, faute de l’avoir interrogée directement sur sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement, la banque ne peut pas ensuite lui reprocher de ne pas faire la preuve du caractère disproportionné de son engagement. La Cour de cassation écarte l’argument et approuve la cour d’appel de Grenoble qui considère que c’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion.
Rappelons en effet, que le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348). Le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n’est pas tenu de les vérifier en l’absence d’anomalie apparente (notamment, Cass. com. 20-4-2017 n° 15-16.184 F-D : BRDA 12/17 inf. 19).
La charge de prouver la disproportion manifeste du cautionnement à la date de sa conclusion pèse sur la caution (notamment, Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 F-PB : Bull. civ. I n° 276 ; Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 n° 433). Elle doit établir la valeur et la consistance de son patrimoine (cf. Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), par exemple en produisant ses avis d’imposition (CA Paris 1-6-2007 n° 05-22456 : RJDA 12/07 n° 1280). Si la caution ne produit aucune pièce, le juge peut fonder son appréciation sur la fiche de renseignement remise à la banque (Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), peu important qu’elle n’ait pas été remplie par la caution elle-même dès lors qu’elle en a accepté le contenu en la signant (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348).
Lorsque la disproportion est établie, c’est, à l'inverse, au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet néanmoins de faire face à son obligation au moment où elle est appelée à exécuter son engagement (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 12-28.977 F-PB : Bull. civ. I no 141 ; Cass. com. 1-3-2016 n° 14-16.402 FS-PB : BRDA 6/16 inf. 13).

(Cass. com.13 septembre 2017 n° 15-20.294 F-PBI, J. c/ BNP Paribas)


Publié le 16/10/2017

 

"DROIT BANCAIRE - Panorama de la jurisprudence en matière de contestation du taux effectif global (TEG) d'un prêt ", par Nathalie MARRACHE, Avocat à Périgueux

♦ Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée.

Il comprend les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées »

Le TEG a donné lieu à une abondante jurisprudence au cours des dernières années. Il faut dire que le contentieux du TEG n'a cessé de croitre sous l'impulsion :

- d'une part, d'une frénésie législative, les obligations d'information imposées au prêteur dans un but de protection de l'emprunteur étant régulièrement renforcées,

- d'autre part, d'un véritable effet d'aubaine, certains emprunteurs ayant perçu dans la contestation du TEG de leur prêt le moyen d'obtenir une réduction substantielle des sommes à rembourser.

♦ Il est vrai que l'erreur de calcul affectant le TEG stipulé par le contrat de prêt entraine de lourdes sanctions pour le banquier dispensateur de crédit.

Lorsque la contestation porte sur le TEG d'un prêt professionnel, le banquier encourt la nullité de la clause stipulant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal ( Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034 - Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377 - Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.115 : JurisData n° 2013-027190).

Confronté à la contestation du TEG d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, le prêteur s'expose au prononcé de la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.838), la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal demeurant toutefois la sanction applicable lorsque l'erreur de calcul du TEG est relevée dans l'acte authentique réitérant devant notaire la convention de prêt immobilier (Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 05-16.774).

♦ Même si la sanction applicable peut inciter l'emprunteur à contester le taux effectif global de son prêt, celui-ci ne doit pas se risquer à initier une telle procédure à la légère.

Pour avoir une chance de voir son action prospérer, l'emprunteur doit d'abord s'assurer que les délais pour agir ne sont pas expirés.

En effet, en application des dispositions de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par le débiteur en raison d'une erreur affectant le TEG, est fixée à cinq ans. Cette prescription court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre non-professionnel, le délai court à compter du jour où ce dernier, qui ne pouvait soupçonner le vice de la convention, a eu connaissance de l'erreur (Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-18.190).

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre professionnel, le délai court à compter de la date du contrat (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976 – Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398).

L'action en déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts fondée sur les articles L. 312-8 et L.312-33 anciens du Code de la consommation relève également de la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.524, Lavalley c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie - Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.957, Desclèves c/ SA Crédit industriel et commercial). Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350 - Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-12.803).

♦ Si son action n'est pas prescrite, l'emprunteur doit encore démontrer l'erreur de taux dont il se prévaut, en rapportant la preuve de l'erreur de calcul ou l'absence de prise en compte de frais normalement inclus dans le TEG.

L'emprunteur ne peut procéder par simple affirmation.

Ainsi, il appartient aux emprunteurs « d'établir que l'estimation de l'offre de prêt est fausse en ce qui concerne les frais consécutifs à la prise des garanties. (...) Faute pour eux d'établir que d'autres frais n'ont pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, alors qu'ils étaient une condition d'octroi du crédit, leur argumentation sur le caractère erroné du taux effectif global ne peut prospérer » (CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 21 avr. 2016, n° 14/00837).

Au soutien de leurs demandes, les emprunteurs fournissent la plupart du temps un rapport d'expertise ou une analyse mathématique.

Or, d'une part, la jurisprudence écarte ces rapports d'expertise en raison de leur caractère non contradictoire : « Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.429 : JurisData n° 2016-025784 - CA Nancy, ch. de l'exéc., 27 déc. 2016, n° 15/03460).

D'autre part, le rapport de l'expert financier mandaté par l'emprunteur, ne peut se limiter, sans démonstration convaincante, à alléguer une erreur de taux (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778. – Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.611).

L'absence de valeur probante de ces rapports est également le résultat d'expertises qui se contentent de réaliser des calculs grossiers à partir de l'offre de prêt: « Considérant que ces deux rapports ne fournissent aucun détail sur les montants mentionnés, ni aucune explication sur la méthode de calcul et qu'ils sont dès lors dénués de valeur probante ; Considérant en outre que ces rapports ne précisent ni l'incidence qui en résulterait sur le TEG, ni le montant du TEG qui serait selon eux exact, de sorte qu'ils ne permettent pas de démontrer que l'erreur éventuelle affectant le TEG, résultant de l'écart entre le TEG mentionné dans les deux prêts et le taux réel, est supérieure à 0,1%, qui est la décimale prescrite par l'article R.313-1 du Code de la consommation ; Considérant en conséquence que Madame G. ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du TEG » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 9 déc. 2016, n° 15/05695 . - CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 oct. 2016, n° 14/01894).
♦ Si l'emprunteur parvient à établir que le taux effectif global stipulé dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur, encore faut-il que cette erreur soit supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 ancien du Code de la consommation, c'est-à-dire la première décimale.
En effet, l'ancien article R.313-1, II du Code de la consommation dispose que :
"II. -Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur […].
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale".
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu'une action en nullité du taux conventionnel devait être rejetée lorsque « l'écart » entre le TEG mentionné et le TEG exact était « inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation ».
Cette solution, dégagée en 2014, n'a pour l'heure pas été remise en cause. Elle vaut tant pour les prêts professionnels que pour les prêts consentis aux consommateurs (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778, SCI M. c/ Crédit mutuel de la Défense - Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23.033 - Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.216 - Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24.914 - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607).
La Cour de cassation a encore très récemment réitéré cette solution, à propos d'un prêt professionnel, statuant de la manière suivante : "Ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, soit 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt" (Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, Société Jesylac c/ Société Banque populaire de l'Ouest).

Lorsque l'erreur de calcul du TEG stipulé dans l'acte de prêt se révèle supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation, l'emprunteur ne verra aboutir son action en nullité ou en déchéance des intérêts contractuels que si l'erreur lui cause grief. En effet, la Cour de cassation a jugé que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts devait être rejetée, dès lors qu'elle ne faisait pas grief à l'emprunteur qui arguait d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à son détriment (Cass. 1e civ. 12 octobre 2016 n° 15-25.034).
♦ Enfin, si l'emprunteur parvient à établir que le TEG mentionné dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur de calcul supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation et que cette erreur se révèle être à son détriment, alors il peut prétendre substituer le taux légal au taux d'intérêt contractuel.
C'est là le seul bénéfice auquel il doit s'attendre.
La Cour de cassation a en effet jugé que la sanction du taux effectif global erroné est exclusivement la substitution du taux légal au taux conventionnel, et non la responsabilité pour faute du prêteur. L'emprunteur victime d'un TEG erroné ne peut obtenir de dommages et intérêts, la Cour de cassation considérant que le préjudice subi est suffisamment réparé par la substitution du taux légal au taux conventionnel (Cass., 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.053).

En somme, un parcours du combattant pour un résultat aléatoire…

Publié le 20/09/2017

"INSAISISSABILITE ET PROCEDURES COLLECTIVES", par Frédéric MOUSTROU, Avocat à Périgueux

* La clause notariée d’insaisissabilité

♦ La déclaration notariée d’insaisissabilité est issue de la loi no2003-721 du 1er août 2003, dite loi pour l’initiative économique, entrée en vigueur avec le décret no 2004-303 du 26 mars 2004.

Un entrepreneur individuel (c’est-à-dire une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante) peut, grâce à cette déclaration, publiée notamment au service de publicité foncière, faire déclarer insaisissables un ou plusieurs immeubles, bâtis ou non (depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008), dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

♦ La déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après la publication de la déclaration, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Les créanciers antérieurs à la publicité conservent ainsi tous le droit de saisir l’immeuble.

Parmi les créanciers postérieurs à la publicité, il convient donc d’en distinguer deux catégories :

- ceux qui bénéficient de créances liées à l’activité professionnelle du débiteur : ils sont privés du droit de saisir l’immeuble,

- les créanciers non professionnels : ils conservent le doit de saisir l’immeuble.

S’agissant des créances liées à l’activité professionnelle du débiteur, il importe de définir la date de leur naissance, dès lors que l’insaisissabilité ne vaut que pour celles nées après la publication de la déclaration notariée.

♦ L’auteur de la déclaration d’insaisissabilité peut, à tout moment, y renoncer, dans les mêmes conditions de validité et d’opposabilité que celles relatives à la déclaration initiale.

Par ailleurs, la renonciation peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité.

♦ A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il existe deux catégories de créanciers : ceux qui ont conservé le droit de saisir l’immeuble et ceux qui ont perdu ce droit.

La Cour de cassation retient que :

- la mission du liquidateur est d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers,

- le liquidateur est dépourvu de qualité en vue de défendre individuellement un créancier ou même un groupe de créanciers : le droit de poursuite de la collectivité des créanciers n’est pas aligné sur celui que le droit commun reconnaît à un créancier quelconque ou à un groupe de créanciers,

- le liquidateur ne représente pas les créanciers qui ont accès à un gage qui n’est pas commun à tous les créanciers,

- si l’immeuble ne fait pas partie du gage commun des créanciers, le liquidateur est privé de l’action destinée à vendre ce bien, car elle ne tend pas vers la défense du gage commun,

- tout créancier ayant conservé le doit de saisir l’immeuble peut, malgré l’ouverture de la procédure collective, saisir l’immeuble pour se faire payer, sans être soumis aux règles de la procédure collective,

- s’il s’en abstient, ce créancier s’expose à la prescription de sa créance.

C’est ainsi qu’elle a jugé que :

- le juge-commissaire excède ses pouvoirs en autorisant le liquidateur à procéder à la vente aux enchères d’un immeuble, objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (Cass. Com. 28 juin 2011), qui est opposable au liquidateur, et peut être soulevée par le débiteur malgré son dessaisissement, dès lors que coexistent des créanciers ayant le droit de saisir et d'autres ayant perdu ce droit,

- l'immeuble insaisissable par le liquidateur échappe à l'effet réel de la procédure collective (Com. 13 mars 2012, n° 10-27.087),

- le créancier, auquel la déclaration notariée est inopposable, conserve, pendant la liquidation judiciaire, le droit de saisir l'immeuble (Com. 5 avr. 2016, n° 14-24.640 ), parce que l'immeuble ne fait pas partie du périmètre des biens affectés par la procédure collective, de sorte qu’il n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire, la saisie de l'immeuble n'étant pas une opération de la procédure de liquidation judiciaire,

- l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance n'est pas prolongé jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et prend fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, de sorte qu’il appartient au créancier inscrit, auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, d’exercer son droit de poursuite à fin d’échapper à la prescription de sa créance (com., 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B)).

♦ La vente du bien affecté par cette clause peut être effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire ou les créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

♦ Le débiteur, dont le bien échappe à l’emprise de la procédure collective, doit pouvoir le vendre dans la mesure où le dessaisissement qui l’affecte ne concerne pas ce bien.

L’incapacité générale qui lui interdit de disposer de ses biens est cantonnée à la protection du gage commun des créanciers, ce qui exclut précisément le bien grevé de la clause d’insaisissabilité.

Du jour de la vente du bien, et pendant une durée d’un an, le prix échappe au gage commun des créanciers (auxquelles l’insaisissabilité est opposable) et donc à la liquidation judiciaire.

Le débiteur pourra affecter le prix de vente au paiement des créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

En l’absence de remploi dans les conditions strictement définies par la loi, l’insaisissabilité cesse de produire ses effets, de sorte que la procédure de liquidation judiciaire pourra appréhender le prix.

♦ Les créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable ont le droit de saisir l’immeuble.

C’est le statut de l’immeuble, objet de la déclaration notariée, qui justifie qu’il ne puisse être saisi que par ces créanciers.

Ces créanciers pourront être payés par le prix de vente de l’immeuble, mais dans cette limite.

Ils pourront également envisager la saisie de l’immeuble acquis en remploi, tout comme pratiquer des mesures d’exécution sur le prix de vente de l’immeuble.

* L’insaisissabilité légale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu le principe d’une insaisissabilité de droit, en cas de procédures collectives.

♦ L’insaisissabilité légale s’applique aux créances professionnelles nées après la publication de la loi Macron, soit celles nées à compter du 08.08.2015, la loi ayant été publiée le 07.08.2015.

C’est ainsi qu’elle concerne les créances professionnelles résultant de contrats conclus à compter du 8 août 2015 dans le cadre de procédures collectives ouvertes à partir de cette date.

Cela exclut naturellement les procédures ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture avant le 8 août 2015, quand bien même dans le cadre de la période d’observation en cours à cette date, elles feraient postérieurement l’objet d’une conversion en une autre procédure collective.

Pour les procédures collectives ouvertes jusqu’au 7 août 2015, les résidences principales des entrepreneurs n’étant pas insaisissables, elles n’échappent pas aux poursuites qu’un liquidateur entendrait engager, sauf clause d’insaisissabilité.

♦ Les créances non professionnelles, quelle que soit leur date de naissance, ne sont pas concernées par l’insaisissabilité légale affectant la résidence principale.

Concernant les créances professionnelles antérieures au 8 août 2015, l’insaisissabilité légale n’apparaît pas devoir leur être étendue.

♦ L'insaisissabilité légale concerne uniquement les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante, soit :

- les commerçants immatriculés au registre du commerce,
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers,
- les agriculteurs,
- les professions libérales.

♦ Sont insaisissables les droits immobiliers où le débiteur a fixé sa résidence principale, c’est-à-dire le lieu où il réside habituellement.

En cas d’utilisation mixte d’un immeuble à usage professionnel et de résidence principale, seule cette deuxième partie est insaisissable.

♦ Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce qui énoncent que : « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. » illustrent, dans le droit des entreprises en difficulté, un principe nouveau et dérogatoire suivant lequel le patrimoine soumis à la procédure collective a un caractère variable.

Cette règle est en contradiction avec l'article 2285 du Code civil, qui énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers».

La procédure collective n’a plus la personne pour sujet mais un patrimoine pour objet.

Les règles de la procédure collective s’appliquent ainsi de manière différente en fonction des droits des créanciers à l’égard du patrimoine du débiteur.

♦ En cas d’existence de créances professionnelles postérieures au 7 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale est insaisissable du chef de ces créances.

Le bien immobilier cesse d'être un élément du gage commun.

En l’absence de renonciation par le débiteur à cette insaisissabilité légale, les droits relatifs à ce bien, en ce qui concerne la partie affectée à la résidence principale, sont donc hors procédure collective.

Le liquidateur, dont le domaine d’intervention est circonscrit à la défense de l'intérêt collectif des créanciers, ne peut entreprendre aucune action concernant ces droits immobiliers.

A l’inverse, les créanciers auxquels cette insaisissabilité est inopposable peuvent agir.

Ils doivent même, semble-t-il, le faire s’ils veulent éviter la prescription susceptible d’affecter leur créance.

Ces créanciers ne sont, pour ces créances, pas concernés par les règles de l’arrêt des voies d’exécution ou encore l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés.

♦ Le débiteur peut renoncer à cette insaisissabilité.

Les droits immobiliers réintègrent alors le périmètre de la procédure collective.

Publié le 13/07/2017

"DROIT BANCAIRE - Obligations de couverture et de règlement du cautionnement", par Frédéric MOUSTROU, Avocat à Périgueux

La durée de l’engagement de la caution

Les parties doivent définir précisément les limites, notamment temporelles, de la garantie. A défaut de définition claire, le juge devra se prononcer sur la portée de l’engagement, si elle est contestée.

L’article 2290 du code civil pose le principe de la liberté contractuelle, énonçant que si «le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses», au demeurant «il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses».

Les parties peuvent ainsi convenir d’un aménagement de la durée de l’obligation de la caution.

Si la durée du cautionnement d’une dette déterminée correspond généralement à la durée de l’obligation principale, il n’est pas interdit aux parties d’en décider autrement.

L’article 2292 du code civil énonce que «le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Cette disposition conduit à une interprétation stricte des limites notamment temporelles du cautionnement.

Une caution, garantissant l’exécution d’un contrat à durée déterminée, n’est en principe pas tenue de la prorogation des relations contractuelles si elle donne naissance à des obligations nouvelles, non expressément garanties par le cautionnement initial ou un avenant (Com., 9 avril 2013, pourvoi no 12-18.019, Bull. 2013, IV, no 56).

Cette hypothèse est à distinguer de la simple prorogation du terme de l’obligation principale garantie, qui ne constitue pas une novation ayant un effet libératoire pour la caution, conformément à l’article 2316 du code civil (Com., 26 mars 2013, pourvoi no 12-12.336; Com., 21 janvier 2003, pourvoi no 94-18.829 ; 1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi no 01-00.212, Bull. 2003, I, no 122).

Afin que la caution ne puisse se voir imposer un allongement de la durée de sa garantie, en raison de la prorogation du terme de l’obligation principale, les parties peuvent, par une stipulation, convenir d’écarter l’application de l’article 2316 du code civil et ainsi retenir que d’éventuelles prorogations ne seraient pas opposables à la caution ou nécessiter son accord (Com., 26 mars 2013, pourvoi no 11-24.190).

La durée des engagements de la caution

Il importe, afin de prévenir toute éventuelle difficulté, de distinguer l’obligation de couverture de l’obligation de règlement qui, en principe, s’inscrivent dans un temps différent.

Le cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne préjuge pas de sa mise en œuvre après ce terme (obligation de règlement).

L’obligation de règlement perdure, en principe, au-delà de l’obligation de couverture et oblige la caution à régler les dettes qu’elle a garanties, même après l’expiration de la période de couverture.

Sauf disposition contractuelle spécifique ou ambiguïté, la limitation de la durée du cautionnement porte en principe sur celle de l’obligation de couverture, c’est-à-dire sur la période pendant laquelle naissent les dettes garanties.

L'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne sera pas tenue des dettes de la débitrice principale nées après la date d'extinction, mais non à son obligation de règlement.

Il en résulte qu'après l'extinction du cautionnement, la caution reste tenue de garantir :

- les dettes qui sont nées et devenues exigibles entre la souscription du cautionnement et son terme,

- les dettes qui sont nées pendant cette période mais qui sont devenues exigibles après.

Sauf clause contraire de l'acte de cautionnement, le créancier peut agir en paiement des dettes dont la caution reste tenue après son terme (Cass. com. 29 février 1984 Bull. civ. IV n° 83; Cass. com. 17 décembre 1996, Cass. com. 01.04.2008).

La clause du cautionnement garantissant un prêt d'une durée de huit ans, qui prévoit que l'engagement de la caution est «limité à quatre années à partir du décaissement des fonds», a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans le même délai (Cass. 1e civ. 19 juin 2001 n° 1053 FS-PB, Cass. com. 28-1-1992 n° 179; Cass. com. 17-12-1996 n° 2203).

Lorsque la durée de l'engagement est limitée, le créancier peut donc poursuivre la caution jusqu'à l'expiration du délai de prescription qui commence à courir du jour où l'obligation principale est exigible (Cass. com. 22 janvier 1979 : Bull. civ. IV n° 24; Cass. 1e civ. 20 juillet 1981 : Bull. civ. I n° 266, Cass. com. 8-11-2011 n° 10-25.064).

Avant l'échéance du terme, si l'obligation existe, elle n’est parfois pas encore exigible, le cautionnement n’étant qu’accessoire au regard de l’engagement du débiteur principal.

Si la créance n'est pas encore exigible à l’égard du débiteur principal, et par voie de conséquence à l’égard de la caution, même si le terme est intervenu à l’égard de la caution, le créancier est susceptible de ne pas être en droit d'exiger de ce dernier le règlement correspondant.

Le point de départ du délai de la prescription de l'obligation ou de l'action sanctionnant son inexécution est fixé au jour de l'échéance du terme, conformément aux dispositions de l’article 2233 du Code civil.

La prescription sanctionne le créancier négligent qui peut agir mais qui n'agit pas.

Le créancier dont la créance à terme n'est pas exigible n'est pas dans cette situation puisqu'il ne peut agir.

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a imposé, s’agissant des cautions personnes physiques qui s’engagent envers un créancier professionnel, que la mention manuscrite prévoie, à peine de nullité, la précision de la durée de l’engagement.

Le cautionnement d’une personne physique, qu’il soit de nature civile ou commerciale (Cass.com. 10.01.2012 n°10.26.630), au profit d’un créancier professionnel, doit ainsi être conforme aux dispositions :

- de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, soit des dispositions de l’article L. 331-1 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), suivant lequel toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".

- et s’il est solidaire, de l’article L. 341-3 du Code de la consommation, soit des dispositions de l’article L. 331-2 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), suivant lequel la personne physique qui se porte caution solidaire doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...”.

La durée ainsi exprimée concerne l’obligation de couverture et non de règlement.

La Cour de cassation (chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-28058) a retenu que « pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que, si l'indication du terme de l'engagement est bien reproduit de façon manuscrite par chacune des cautions personnelles, les dispositions relatives à l'interprétation des conséquences de l'arrivée du terme, qui figurent dans les clauses du cautionnement, ne le sont pas, de sorte que l'engagement des cautions à l'égard de la banque était limité au 31 mars 2009 et que cette dernière était forclose en son action » alors que «la loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date, d'autre part, que la banque agissait en paiement d'une telle dette ».

La Cour de cassation a ainsi réformé l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 9 avril 2015 qui avait jugé que :

- la durée de l'engagement des cautions étant limitée au 31 mars 2009 (conformément à la mention manuscrite),

- l'action en paiement datée du 22 novembre 2010 était intervenue au-delà de l'expiration de l'engagement souscrit par les cautions et qu'elle était donc forclose.

Au soutien du pourvoi, le moyen suivant avait été développé : « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite dont l'énoncé est fixé par l'article L 341-2 du Code de la consommation, et uniquement de celle-ci ; qu'en considérant que, faute pour la mention manuscrite assortissant les cautionnements litigieux de préciser, non seulement la durée de l'engagement souscrit, mais également les conséquences découlant pour la caution de l'expiration de son engagement, le terme fixé devait être appréhendé comme un délai de forclusion, cependant que le texte susvisé ne prévoit nullement l'insertion dans la mention manuscrite prescrite à peine de nullité d'une quelconque mention qui serait destinée à rappeler à la caution que l'arrivée du terme ne met fin qu'à l'obligation de couverture, mais laisse subsister l'obligation de règlement des dettes nées antérieurement, la Cour statue en violation de l'article L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile et alors que, d’autre part, l'arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention manuscrite qui doit impérativement assortir tout cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel, a pour seul effet de limiter la garantie de la caution aux dettes nées antérieurement, mais non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans le même délai; qu'en décidant le contraire, la Cour, qui méconnaît la distinction entre obligations de couverture et de règlement et confond ainsi le terme de l'engagement avec un délai conventionnel de forclusion ou de prescription, viole les articles 1134, 2292 et 2311 du Code civil, ensemble l'article L. 341-2 du Code de la consommation. »

La durée spécifiquement convenue des engagements de la caution

La durée stipulée a, en règle générale, pour objet de limiter l’obligation de couverture à un terme convenu.

Dans cette hypothèse, l’obligation de couverture disparaît pour l’avenir et la caution ne sera tenue que du règlement des dettes nées pendant cette période et non des dettes nées après son expiration.

S'agissant de contrats à exécution successive (baux, crédits "amortissables"…), la stipulation dans l'acte de cautionnement d'une durée plus courte que celle du contrat principal est, en principe, interprétée comme limitant l’obligation de couverture aux échéances antérieures à l'expiration du terme fixé (Cass. com., 24 nov. 1998, n° 95-22.306).

C’est ainsi qu’en matière de cautionnement d’un compte courant, souvent garanti pour une durée limitée et inférieure à celle du concours, il a été constamment jugé, sauf clauses spécifiques du contrat de cautionnement, que l'échéance de la garantie se rapporte à l'obligation de couverture et non à celle de règlement.

Seule l'obligation de couverture étant éteinte, la caution reste alors tenue à hauteur du solde provisoire au jour du terme, sous déduction des remises en crédit postérieures, qui s'imputent sur ce solde (Cass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.988, Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.019, CA Versailles, 29 oct. 1998), sauf stipulation différente.

La jurisprudence a ainsi retenu la validité de la clause retenant que "au cas de révocation du cautionnement, les obligations de la caution au titre dudit compte-courant seront déterminées par le solde que dégagera ce dernier au moment de sa clôture, sans pouvoir excéder le montant de sa balance provisoire lors de la révocation" (Cass. com., 6 juill. 1983 : JCP G 1983, IV, 294 ; Bull. civ. 1983, IV, n° 203 ; Cass. com., 12 févr. 1991 : Bull. civ. 1991, IV, n° 62, Cass. com., 9 juin 1992, CA Rennes, 1re ch., sect. B, 30 mai 2002, n° 01/04098, CA Lyon, 1re civ., 15 févr. 2007, n° 06/00819).

A l’inverse, lorsque la durée du cautionnement est supérieure à celle du contrat principal, il sera plus volontiers retenu, en l’absence de stipulation contractuelle claire, que la durée correspond à l’expiration de l’obligation de règlement (jugé pour une durée de 60 mois d'un crédit-bail de 48 mois, CA Paris, 27 nov. 2014, n° 14/03520).

Un cautionnement à durée déterminée est en principe exclusif de la faculté de résiliation unilatérale (Cass. com., 23 févr. 1993, n° 89-17.670).

Toutefois, les parties peuvent expressément convenir de faire coexister une faculté de résiliation avec un terme extinctif (dans le cas d’un dirigeant d’une société débitrice qui s'était obligé "jusqu'à dénonciation de son engagement et seulement pendant la période d'exercice de sa gérance", lui permettant ainsi d’être déchargé pour les dettes postérieures à la notification au créancier de la cessation des fonctions, CA Bordeaux, 2e ch., 24 mars 1993 : Cass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.705).

Aux termes d’une stipulation spécifique, il peut être convenu de fixer une date au-delà de laquelle la caution ne pourra plus être poursuivie par le créancier, et ce, sans attendre le délai de prescription du droit commun.

Les parties fixeront ainsi une limite au délai de recouvrement imparti au créancier, terme éteignant son droit de poursuite.

Si les actes sont ambigus, il appartiendra au juge du fond de rechercher et de déterminer quelle a été la commune intention des parties.

Analysant une clause selon laquelle « l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois […] à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit », la Cour de cassation (Com., 15 octobre 2013, pourvoi no 12-21.704, Bull. 2013, IV, no 151) a retenu qu’une « caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement ».

Cette limitation dans le temps à la fois l'obligation de couverture et l'obligation de règlement est possible lorsque la caution n'a accordé sa garantie que pour une dette déterminée ainsi que lorsque cette garantie couvre un ensemble de dettes (Cass. civ., 13 mai 1936 et Cass. com., 26 avr. 1977, Cass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592 : CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 2 mai 2012, n° 10/04989I).

Il importe que la volonté de limiter l'obligation de règlement et de couverture soit certaine, ce qui n’est pas le cas si le contrat stipule seulement que l'engagement est limité à telle date.

La volonté est considérée comme claire si le cautionnement est stipulé "caduc" à telle date (CA Metz, ch. civ., 20 avr. 1994, CA Poitiers, ch. civ., 2e sect., 22 juill. 1999 , CA Paris, pôle 5, ch. 6, 30 nov. 2009, n° 07/16416 : CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 25 oct. 2011, n° 10/05882).

Afin d’éviter toute discussion, il est souhaitable de stipuler deux termes distincts, l'un pourl’obligation de couverture, l’autre pour l’obligation de règlement.

Le formalisme impératif, qui conditionne désormais la validité de l’acte de cautionnement, a pour effet qu’il convient de faire primer les mentions manuscrites sur les clauses pré-imprimées en cas de contradiction.

La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui a jugé que la mention portée de la main de la caution dans l’acte litigieux exprimait, sans équivoque, son engagement de se rendre caution pour une durée de trois ans, sans avoir à l’interpréter au regard de la clause stipulant un engagement d’une durée d’un an (Com., 11 juin 2014, pourvoi no 13-18.118).

Publié le 13/07/2017

"BAUX D'HABITATION : Le délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) n'est pas applicable à l'action en paiement des loyers d'habitation", par Nathalie MARRACHE, Avocat à Périgueux

La Cour de cassation a récemment rappelé que l'action en paiement des loyers dus en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrit par trois ans.

Dans cette affaire, les locataires d'un logement social - aussi indélicats qu'ingénieux - avaient imaginé échapper à l'action en paiement des loyers telle qu'introduite par leur bailleur, aux motifs que celui-ci était un professionnel de la location immobilière sociale, de sorte que son action se trouvait soumise au délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L.218-2.

Lesdits locataires soutenaient que l'action en paiement était prescrite pour avoir été initiée plus de deux ans après la date du loyer impayé le plus récent.

Leur raisonnement n'était pas totalement extravagant. Il avait d'ailleurs été accueilli par le Tribunal d'instance de MONTARGIS.

En effet, l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) dispose que: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

L'article liminaire du même Code définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Le particulier qui s'engage aux termes d'un bail d'habitation, dans le but de se procurer un toit, répond assurément à la définition du consommateur telle que livrée par le Code de la consommation.

L'article liminaire du Code de la consommation définit encore le professionnel comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Cette définition trouve à s'appliquer au bailleur, personne physique ou morale, ayant pour activité professionnelle la location immobilière sociale.

Dès lors, les locataires concernés pouvaient, a priori, invoquer le bénéfice de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2).

La Cour de cassation écarte néanmoins l'application de la prescription biennale pour l'action en paiement des loyers d'habitation impayés, non pas au regard des notions de consommateur et de professionnel, mais en raison du principe de spécialité.

Censurant le jugement du Tribunal d'instance de MONTARGIS, la Haute juridiction retient en effet que "le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés" (Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur l’application ou non, en matière locative, du délai de prescription de deux ans concernant l'action en paiement d'un bailleur professionnel.

(Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).

Publié le 09/06/2017

"COPROPRIETE - Le syndicat des copropriétaires peut agir pour trouble du voisinage contre un copropriétaire", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit leur titre d’occupation (Cass. 2e civ. 17-3-2005 n° 04-11.279 FS-PB : Bull. civ. II n° 73). La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en réparation contre un tiers auteur d’un trouble de voisinage subi collectivement par les copropriétaires (Cass. 3e civ. 10-10-1984 n° 83-14.811 : Bull. civ. III n° 165 ; Cass. 3e civ. 6-3-1991 n° 88-16.770 P : Bull. civ. III n° 81 ; Cass. 3e civ. 12-10-1994 n° 92-17.284 D : Respons. et assur. 1995 n° 51).

Mais qu’en est-il lorsque l’auteur du trouble est un copropriétaire ?

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires poursuivait l'un des copropriétaires pour trouble de voisinage en raison d’infiltrations d’eau dans le parking de la copropriété, provenant de la terrasse de celui-ci, mal étanchéifiée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande, estimant que la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.

La Cour de cassation censure cette décision : un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

Précisons que le syndicat de copropriété peut également agir contre un copropriétaire sur le fondement de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (voir notamment art. 9 et 15), mais l'avantage de l'action pour trouble de voisinage est qu'elle ne nécessite pas de prouver une faute. Sa mise en œuvre suppose juste d'apporter la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. 3e civ. 5-10-1994 n° 92-12.031 P : Bull. civ. III n° 168), et non celle par exemple d'une violation du règlement de copropriété ou d'un abus de jouissance.

(Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-14.339 FS-PBI, Syndicat des copropriétaires Le Vermeil c/ Sté de gestion d’Isola 2000)

Publié le 20/06/2017

"DROIT IMMOBILIER : Le vendeur est indemnisé sur le fondement de la perte de chance en cas d’erreur de mesurage", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Le préjudice subi par le vendeur du fait d’une erreur de mesurage consiste en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. La condamnation solidaire du notaire, de l’agence immobilière et du diagnostiqueur est possible.

Rappelons que lorsque la superficie d’un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut solliciter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7).

Selon une jurisprudence constante, la restitution à laquelle le vendeur est tenu ne constitue pas un préjudice indemnisable (Cass. 3e civ. 1-3-2011 n° 10-30.214 : BPIM 2/11 inf. 144). Toutefois si le métreur fautif ne peut pas être condamné à garantir le vendeur de la restitution du prix ou d’une partie du prix, il peut en revanche être condamné à réparer le préjudice constitué par la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (Cass. 3e civ. 28-1-2015 n° 13-27.397 : BPIM 2/15 inf. 122). Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice , avec cette limite que la perte de chance doit être évaluée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Cass. 1e civ. 9-4-2002 n° 00-13.314 : RJDA 8-9/02 n° 855).

Dans cette affaire, un local commercial , composé au rez-de-chaussée d’une boutique de 46,67 m² et d’un WC de 1,33 m² et d’une cave en sous-sol de 31,21 m², est vendu, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’attestation de mesurage fait état d’une surface au rez-de-chaussée de 79,21 m², incluant à tort la cave. L’acheteur obtient la condamnation du vendeur au paiement d’une somme au titre de la réduction du prix pour le déficit de surface. Le vendeur assigne l’agence immobilière, le notaire et le mesureur en responsabilité.

Les juges font droit à sa demande en les condamnant solidairement à verser une somme au vendeur à titre de dommage-intérêts. Ils retiennent que l’attestation de superficie comporte une erreur de mesurage grave et manifeste, que l’agence immobilière qui connaissait parfaitement le local aurait dû s’en rendre compte et que le notaire, lui aussi très au fait du dossier, aurait dû vérifier les indications de l’attestation et attirer l’attention sur les conséquences d’un métrage inadéquat . Ces fautes causent un préjudice au vendeur consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix proposé.

(Cass. 3e civ. 9-3-2017 n° 15-29.384 F-D)

Publié le 09/06/2017

"BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à BERGERAC

La mise en œuvre de la clause résolutoire d'un bail commercial est subordonnée à la délivrance d'un commandement. Celui-ci doit indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-10.430 ; Cass. 3e civ. 4-2-1997 n° 95-15.243 ; Cass. 3e civ. 28-10-2003 n° 02-16.115 F-D : RJDA 1/04 n° 25).

Ainsi, le commandement doit, à peine de nullité mentionner le délai d’un mois dont dispose le locataire pour remédier au manquement invoqué, il a été jugé qu’un commandement comportant plusieurs délais n’est pas valable s’il est de nature à créer, dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis (Cass. 3e civ. 29-6-2010 n° 09-10.394 F-D : RJDA 11/10 n° 1043 ; Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-29.923 FS-D : BRDA 8/16 inf. 19).

Dans cette affaire, un bailleur d'un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme délivre à son locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à effectuer toutes les réparations d’entretien lui incombant, à réparer les dégradations constatées par acte d’huissier de justice et à remettre les lieux en état.

Ce commandement est annulé. Il se réfère à un constat d’huissier qui énumère, étage par étage et appartement par appartement, les désordres que le bailleur impute au locataire. Toutefois, il ne précise pas les travaux en fonction de leur nature et des lieux et ne distingue pas les travaux relevant de l’entretien de ceux relevant de la remise en état. Cette imprécision est de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis.

(Cass. 3e civ. 30-3-2017 n° 16-11.970 F-D, Sté Avoriaz cœur de station c/ Sté Pierre et Vacances)

Publié le 08/06/2017

"DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES : La créance déclarée au passif du débiteur en procédure collective ne peut être rejetée au seul motif que le créancier n'a pas comparu à l'audience du Juge-commissaire", par Nathalie MARRACHE, Avocat à Périgueux

Le créancier, qui a déclaré une créance au passif de la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) de son débiteur, peut voir sa créance contestée par le débiteur lui-même ou son mandataire judicaire.

La contestation de créance est alors soumise à l'examen du Juge-commissaire, lors d'une audience à laquelle le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire sont convoqués.

La déclaration de créance du créancier, qui ne comparait pas à l'audience du Juge-commissaire, peut-elle être frappée de caducité, étant rappelé que le créancier a nécessairement la qualité de demandeur à l'instance ?

Il est vrai que l'article 468 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la caducité de la citation lorsque, sans motif légitime, le demandeur s'abstient de comparaitre à l'audience.

Au demeurant, la question de l'application de l'article 468 du Code de procédure civile devant le Juge-commissaire divisait les juridictions du fond.

Adoptant une position isolée et intransigeante, la Cour d'appel de TOULOUSE retenait l'application de l'article 468 du Code de procédure civile, en raison de l'oralité de la procédure suivie devant le Juge-commissaire.

Ainsi, la Cour d'appel de TOULOUSE estimait qu'il y avait lieu de prononcer la caducité de la déclaration de créance dès lors que le créancier ne comparaissait pas à l'audience du Juge-commissaire (CA Toulouse, 3e ch., sect. 2, 15 octobre 2014, RG n° 14/284, n° 14/03847, 14 janvier 2017, RG n°16/03017).

A l'inverse, d'autres Cours écartaient l'application de l'article 468 du Code de procédure civile, retenant pour ce faire que la procédure de vérification et d'admission des créances au passif du débiteur en procédure collective répond à des règles spécifiques prévues par les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du Code de commerce (CA PARIS, 3ème ch. B, 25 octobre 2007, RG n°06/17819, RG n°06/17821, RG n°06/17825 - CA PAU, 2ème ch., 1ère section, 16 décembre 2008, RG n°08/01585 - CA LIMOGES, Chambre civile, RG n°10/00509).

La Cour de cassation a enfin tranché le débat par un arrêt en date du 20 avril 2017 (Cass, Com, 20 avril 2017, RG n°15-18.598).

Saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de TOULOUSE, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient clairement écarter l'application de l'article 468 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances suivie devant le Juge-commissaire.

Pour ce faire, la Cour de cassation retient, au visa de l'article 468 du Code de procédure civile, que "les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant, la caducité de la citation prévue par ce texte n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance".

Dès lors, le créancier qui ne comparait pas à l'audience du Juge-commissaire ne peut voir sa créance rejetée pour ce seul motif.

(Cass. Com., 20 avr. 2017, n° 15-18.598, F-P+B+I)

publié le 31/05/2017

"DROIT DU TRAVAIL – Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste disponible pour le salarié déclaré inapte", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

La Cour de cassation approuve les juges du fond posant le principe que : « ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci ».


En principe, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit se voir proposer un autre emploi approprié à ses capacités lequel doit être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste ou aménagements du temps de travail (C. trav., art. L. 1226-10 , réd. antérieure L. n° 2016-1088, 8 août 2016). Encore faut-il qu’un tel emploi soit « disponible » ?


Dans cette affaire, un salarié contestait son licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement. Il avait alors saisi la juridiction prud’homale en arguant que son employeur, avant d’en arriver à décider du licenciement pour inaptitude, n’avait pas effectué de recherches réelles de reclassement. IL reprochait à son employeur d’avoir recruté des stagiaires pour réaliser des tâches qu’il aurait pu exécuter.


Les juges du fond approuvés par la Cour de cassation ont considéré que les stagiaires ayant été recrutés pour effectuer des missions ponctuelles, variant d'une semaine à un mois pour leurs durées respectives, le salarié ne pouvait valablement soutenir que ces tâches, même administratives et répondant aux exigences médicales de sa situation, constituaient un poste sur lequel il aurait pu être reclassé.


(Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191, F-P+B , M. L. c/ SAS Eiffage énergie Ile-de-France)

publié le 18/05/2017

"DROIT DU TRAVAIL : l’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas, à elle seule, la résiliation judiciaire du contrat de travail", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.
Toutefois, en l’absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
La Cour de cassation a répondu par la négative : Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat était l’absence de visites médicales d'embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D).
NB : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 102) a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier...). Toutefois, les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité continueront à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017 ( D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016 : JO, 29 déc.).
(Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D)

publié le 20/04/2017

"DROIT DU TRAVAIL – Licenciement pour faute grave d’une salariée en raison des faits commis par son mari", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir validé le licenciement pour faute grave d’une salariée dont le mari avait commis des actes de violence dans l'entreprise dès lors qu'elle avait incité celui-ci à accomplir de tels actes.

Dans cette affaire, des photographies indécentes avaient été diffusées sur la page Facebook d'un hôtel. Le beau-frère du gérant de l'établissement accuse l'adjointe de direction d'être responsable de leur diffusion. Celle-ci en informe son mari qui se rend alors dans l'entreprise et agresse physiquement le dit beau-frère. (Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

En principe, le licenciement du salarié pour motif personnel intervient pour des faits imputables à ce dernier. L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour des faits commis par un de ses proches dans l'entreprise. La jurisprudence autorise toutefois, par dérogation, le licenciement du salarié lorsque le comportement du gêneur perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

CONSEIL : Confronté à cette situation, l'employeur doit s'interroger sur l'éventuelle implication du salarié dans les faits commis. S'il en est à l'initiative, l'employeur peut le licencier pour faute. Dans le cas contraire, il doit caractériser un trouble objectif causé à l'entreprise pour justifier le licenciement pour motif non disciplinaire.

(Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

Publié le 20/04/2017

"DROIT IMMOBILIER - Empiètement sur le terrain voisin : rabotage ou démolition ?" par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Par deux décisions rendues le même jour, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé certains principes en matière d’empiètement sur le terrain voisin.
Dans un premier arrêt (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-19.561 FP-PB), la Cour a rappelé le principe selon lequel un propriétaire est en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit du voisin empiétant de 20 cm chez lui, même si cette démolition n'est pas sans risque pour la pérennité des ouvrages.
Dans cette affaire, des propriétaires avaient surélevé leur bâtiment en 1982 et la toiture empiétait de 20 cm sur la propriété voisine. Après plusieurs années, le voisin demandait la démolition de la partie du toit empiétant. La cour d’appel l’a débouté, estimant qu’il ne subissait aucun préjudice et que la rectification du débord, qui englobait son propre conduit de cheminée, pouvait modifier l’équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui était préjudiciable aux deux parties. En outre, la démolition des éléments de la toiture apparaissait disproportionnée en l'absence de préjudice et inadaptée compte tenu de la configuration des lieux. La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l'article 545 du Code civil selon lequel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le voisin était donc en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété.

Dans un second arrêt (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-25.113 FP-PB), la Cour précise toutefois que le juge peut écarter la démolition totale d'une construction empiétant légèrement chez autrui au bénéfice d'un simple rabotage, techniquement possible, de la partie qui empiète.
Dans cette seconde affaire, un propriétaire demande l'enlèvement d'un bâtiment voisin, qui empiète chez lui. La Cour d'appel ordonne la démolition totale du bâtiment, relevant que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait seulement une bande de superficie de 0,04 m² sont inopérantes. La Cour de Cassation casse la décision d’appel en rappelant que les juges d’appel auraient dû rechercher, comme cela leur avait été demandé par le voisin, si un rabotage du mur n’était pas suffisant pour mettre fin à l’empiétement.
(Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-19.561 FP-PB)
(Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-25.113 FP-PB)

Publié le 20/04/2017

"DROIT BANCAIRE - Un cautionnement proportionné", par Frédéric MOUSTROU, Avocat à Périgueux

L'article L 332-1 (ancien article L 341-4) du Code de la consommation pose le principe selon lequel la caution doit présenter une surface financière suffisante pour assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de l'emprunteur
L'article L.332-1 du Code de la consommation énonce que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."
C'est ainsi que le recours à la caution par l'établissement de crédit, en cas de défaillance du débiteur, ne sera possible que si, au moment de sa conclusion, l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment du recours, lui permette de faire face à ses obligations (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996).
La preuve de la disproportion nécessite une analyse en deux étapes de la situation patrimoniale :
- au stade de la souscription de l'engagement,
- et à celui de son exécution.
A la date de conclusion du contrat de cautionnement, il importe de déterminer s'il existe une disproportion éventuelle entre la dette garantie et le patrimoine de la caution.
A supposer l'existence d'une disproportion à la conclusion du contrat caractérisée, elle peut avoir disparu le jour de son exécution, la caution jouissant d'une meilleure fortune.
Le créancier pourra toujours obtenir de la caution qu'elle paye la dette garantie lorsqu'au moment où elle est appelée, elle dispose de la capacité financière en vue d'y répondre, peu importe alors, si au jour de sa conclusion, le cautionnement était disproportionné.
L'engagement de la caution, personne physique, doit effectivement être en adéquation avec son patrimoine et ses revenus actuels ou futurs.
Pour que la caution puisse prétendre contester son engagement, il importe donc que :
- sa situation n'ait pas prospéré depuis l'époque de son engagement, puisque la caution ne peut opposer la disproportion initiale que si elle perdure au moment où elle est poursuivie,
- la fortune de la caution était déjà insuffisante au jour de son engagement, car si elle a diminué au point que son obligation apparaisse manifestement disproportionnée au moment de son exécution, aucune protection particulière n'est prévue par la jurisprudence.
En outre, le cautionnement n'est inefficace que si la caution est insolvable "au moment où elle est appelée", cette efficacité n'étant pas une nullité (Cass civ 1, 22/10/1996).
La mise en œuvre de ce texte implique donc l'administration de la preuve d'une disproportion :
- à la date de la conclusion du contrat,
- et à la date de la mise en oeuvre de la garantie.
La disproportion doit s'apprécier par rapport aux facultés de remboursement de la caution, dans le cadre desquelles doivent être pris en considération ses revenus, ainsi que son patrimoine immobilier et mobilier.
Si l'article 2295 du Code civil énonce que la caution doit avoir "un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation", la jurisprudence retient que le patrimoine de la caution doit avoir une consistance positive suffisante pour acquitter, le cas échéant, la dette garantie.
Outre la comparaison, du montant et des engagements souscrits avec celui des revenus annuels des cautions, il convient de rechercher si les coobligés n'étaient pas propriétaires de biens immobiliers au moment de leur engagement (cf. Cass civ 1, 22/10/1996).
Un cautionnement n'est pas disproportionné si la caution possède un patrimoine immobilier, même financé par emprunt et grevé de garanties et que ses revenus sont modestes (CA Angers 08.08.2011).
L'ensemble des revenus de la caution doit être appréhendé (cf. CA Bordeaux 26.08.1997).
La valeur des parts sociales que la caution détient dans la société garantie et le montant de son compte courant d'associé doivent être pris en compte pour évaluer ses facultés financières et donc sa capacité à cautionner la société ( Cass. com. 26.01.2016).
Par ailleurs, lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint (article 1415 du Code civil), le créancier peut poursuivre les biens communs, de sorte que ces derniers doivent être pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l'époux est proportionnel à ses biens et revenus (Cass. com. 22.2.2017).
“Il appartient à la caution de prouver, d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, d'autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appellee” (CA de Bordeaux 2ème Chambre civile, 06.11.2015).
La disproportion doit être précisément chiffrée par le juge et non pas seulement évaluée forfaitairement (Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, CA Paris, 15e ch., sect. B, 19 juin 2008).
Enfin, il convient de rappeler que la caution est tenue de contracter de bonne foi.
Les renseignements demandés par la banque sur l'état de son patrimoine doivent donc être fournis avec sincérité.
À défaut, l'analyse du caractère proportionné de la garantie par rapport aux biens et revenus de la caution s'en trouvera obligatoirement biaisée.
Si les renseignements fournis par la caution apparaissent erronés et qu’il existe finalement une disproportion manifeste, il est naturel que la caution ne puisse pas obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation.
La sanction édictée par ce texte est suffisamment sévère pour que l'on exige au moins que la disproportion soit due au créancier.
Le comportement déloyal de la caution, même non avertie, qui dissimule une partie de son endettement ou le changement de sa situation professionnelle ne lui permet donc pas de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde et de la disproportion affectant son engagement (Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, Cass. 1re civ., 28 juin 2007).
Lorsque des prêts ont été accordés par une autre banque, on ne peut exiger du banquier, lequel n'est pas doté d'un sens divinatoire lui permettant de contourner son devoir de non-immixtion, de cerner l'endettement potentiel de la caution si celle-ci, ne lui révèle pas (Cass. com., 15 déc. 2015, Cass. com., 22 janv. 2013).
La Cour de cassation a par ailleurs précisé qu'« en l'absence d'anomalies apparentes, (la banque) n'a pas à vérifier l'exactitude » des déclarations (Cass. com., 14 déc. 2010, Cass. com., 10 mars 2015).

Publié le 20/04/2017

"DROIT DE LA CONSOMMATION - Une SCI n'a pas la qualité de consommateur et ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale", par Nathalie MARRACHE, Avocat à Périgueux

La loi du 21 février 2017 qui ratifie l'ordonnance ayant refondu la partie législative du Code de la consommation en modifie, à nouveau, l'article liminaire.

C'est l'occasion de rappeler que ledit article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et que seul un consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L.218-2.

Une société civile immobilière (SCI), y compris à vocation familiale, ne peut donc, en tant que personne morale, se voir reconnaitre la qualité de consommateur.

Il en résulte qu'une SCI ne peut opposer à la banque lui ayant consenti un prêt, destiné à financer l'achat d'un immeuble, les dispositions protectrices de l'article L.218-2 du Code de la consommation, selon lesquelles "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" (Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n°14-18.287 – Cass. 1re civ., 3 février 2016, n°15-14.689 - Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n°15-17.702).

La Cour de cassation a réaffirmé avec force cette solution aux termes d'un arrêt en date du 22 septembre 2016. Dans cette affaire, une SCI, défaillante dans le remboursement de son prêt, s'était vue délivrer un commandement de payer valant saisie.

La SCI tentait de résister à la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre, en soutenant que le contrat de prêt conclu avec la Société Générale visait expressément les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au prêt immobilier, de sorte que la banque avait volontairement accepté de se soumettre aux dispositions protectrices du consommateur.

Dès lors, la SCI affirmait que le prêt conclu avec la Société Générale était soumis à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu depuis l'article L.218-2) et que l'action en paiement de la banque devait être déclarée prescrite, dans la mesure où plus de deux années s'étaient écoulées entre le premier incident de paiement non régularisé et la délivrance du commandement de payer valant saisie.

La Cour de cassation a rejeté l'argumentation de la SCI au motif "qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prêt litigieux a été consenti à une société civile immobilière, ce qui exclut l'application de la prescription biennale susmentionnée, peu important l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le code précité" (Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n°15-18.154).

La position de la Haute juridiction est désormais très claire: une société civile immobilière n'est pas un consommateur.

Aussi, quel que soit la qualification donnée au prêt bancaire par les parties, quel que soit les stipulations du contrat de crédit, la prescription biennale est écartée en présence d'une SCI, et ce, au profit de la prescription quinquennale de droit commun.

La société civile immobilière, qui ne rembourse pas son prêt, peut donc se voir actionnée en paiement par la banque durant les cinq années qui suivent le premier incident de paiement non régularisé.

Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n°15-18.154

publié le 20/04/2017

"DROIT DU TRAVAIL – nouveau référentiel indicatif d'indemnisation du licenciement", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

À défaut d'accord lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation , le juge prud’homal, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il doit justifier dans son jugement le montant des indemnités qu'il octroie et peut prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret en Conseil d'État.  Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 définit ce référentiel indicatif d'indemnisation qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.  Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel (C. trav., art. R. 1235-22 nouveau).

Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

(D. n° 2016-1581, 23 nov. 2016 : JO 25 nov. 2016)

Publié le 29/11/2016

"DROIT DU TRAVAIL - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Plusieurs situations permettent à un représentant du personnel licencié de bénéficier d'un droit à réintégration et/ou d'un droit à indemnisation :

- en cas de violation de son statut protecteur, c'est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation : le licenciement est dans ce cas illégal et ne peut produire aucun effet ;

- en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de rupture du contrat suite à l'exercice d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Bien qu'il n'ait pas eu à proprement parler violation du statut protecteur, le licenciement n'en demeure pas moins nul.

Mais qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation considère que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.

La Cour de cassation confirme ainsi sa position adoptée en 2014 concernant un salarié désigné comme délégué syndical après l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.527).

(Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923)

Publié le 16/11/2016

"DROIT CIVIL - Habitations légères de loisirs : meubles ou immeubles ?", par Frédéric MOUSTROU, Avocat à Périgueux

Un mandataire liquidateur d’une société exploitante d’un parc de loisirs avait considéré que des chalets démontables constituaient des biens meubles dont la cession devait être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L. 642-19 du Code de commerce.

Il avait ainsi obtenu une Ordonnance du Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de ladite société en autorisant la vente.

La question se posait de savoir s’il en résultait, implicitement, que le produit de leur cession serait exclu du règlement de la créance garantie par une inscription hypothécaire affectant les parcelles sur lesquelles avaient été édifiées ces habitations légères de loisirs.

Suivant arrêt daté du 7 novembre 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux (N° de rôle : 16/00150) retient que les 48 chalets litigieux constituent des immeubles ne pouvant être vendus qu’avec les parcelles sur lesquelles ils ont été édifiés et que le prix de leur cession doit être inclus dans la garantie hypothécaire affectant le fonds.

La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les chalets constituaient des immeubles par destination en considération des éléments suivants :

- « la propriétaire avait clairement la volonté d'en faire des immeubles par destination »,

- «les chalets participent depuis l'origine à la fonction de production de l'immeuble et sont nécessaires à son exploitation. Ils en constituent l'un des éléments essentiels et présentent, dans le cadre de l'exploitation commerciale pour laquelle le site a été spécialement aménagé, un lien d'affectation particulier qui se fonde sur leur particulière adéquation à l'activité du centre de loisir dont ils font partie intégrante. A ce titre, ils constituent les accessoires du bien principal au service et à l'exploitation duquel ils sont directement affectés. »

- ils ont été attachés à perpétuelle demeure au fonds, ce qui résulte de leurs modalités d’édification, étant « alimentés en électricité et dotés d'installations sanitaires et de chauffage », «posés sur des longrines en ciment enterrées, et équipés d'arrivées d'eau sanitaire souterraines et de canalisation des eaux usées », « les longrines sont fixées sur des pylônes en béton », « des travaux de fondation et d'ancrage spécifiques ont été réalisés sur préconisations de l'architecte après une étude de sol et un relevé topographique », « leur dépose nécessiterait davantage que de simples travaux de désolidarisation et qu'ils ne peuvent être démontés sans dommage», ainsi qu’en atteste le coût de l'opération, dont le montant (près de 350.000 €) atteste de l'ampleur de la tâche.

Elle retient, au visa des articles 524 et 525 du Code civil, que « les chalets, placés par le propriétaire du fonds pour le service et l'exploitation du fonds auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, peuvent recevoir la qualification d'immeubles par destination » et en déduit que :

- ils ne doivent pas être inclus dans la vente aux enchères publiques des biens mobiliers inventoriés dépendant de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société débitrice, leur cession devant être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.642-18 du code de commerce, et non à celles de l’article L. 642-19 du code de commerce,

- ils sont inclus dans l’assiette des garanties hypothécaires du créancier, conformément à l’article 2397 du code civil, leur prix de vente devant être affecté au règlement privilégié de ses créances.

(CA Bordeaux - 2ème ch. civile 07/11/2016 RG16/00150)

Publié le 09/11/2016