Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le :
28/08/2025
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17h24
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...