Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassation... Lire la suite
Historique
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224111 VENTE IMMOBILIERE
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT MAISON D’HABITATION à EGLISE-NEUVE-DE-VERGT (24380 - DORDOGNE), lieudit Le Sous Sud, 41 Impasse Paulin, élevée sur sous-sol d’un...
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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223071 vente immobilière
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT d’un ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur le territ...
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement q...Source : www.lemag-juridique.com