Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le :
23/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir pris en compte les conclusions de l’intimé, déposées plus de deux mois après la notification de ses propres écritures, en méconnaissance du délai prévu... Lire la suite
Historique
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...Source : www.efl.fr -
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...Source : www.lemag-juridique.com