L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordo...Source : www.lemag-juridique.com