Historique

• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 226023 VENTE IMMOBILIERE
  Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 2026
  Annonces immo
  VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES UN SEUL LOT Un immeuble sis commune de LE BUGUE 24260 (Dordogne), lieudit Grand Camp, 225 rue de la Faure Basse, cadastré section AR n°188 d’une...
  • 226023-cahier-des-conditions-de-vente.pdf
  • 226023-rapport-d-expertise.pdf
  • 226023-affiche-site.pdf
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• Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont...
  Source : next.ink
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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