Historique

• Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qui peut témoigner en justice ?
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter serment de dire la vérité. Le témoignage peut être produit sous forme manuscrite...
  Source : www.vie-publique.fr
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