Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le :
25/06/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu...Source : www.lemag-juridique.com