Historique

• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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