Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Lire la suite
Historique
-
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...Source : www.lemag-juridique.com
-
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...Source : www.lemag-juridique.com -
225114 vente immobilière
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES UN SEUL LOT Immeuble inoccupé comprenant : au sous-sol : une cave - Au rez-de-chaussée : 2 studios - Au premier étage : 3 chambres, un coin cui...
- 225114-pv-descriptif-1ere-partie.pdf
- 225114-pv-descriptif-2eme-partie.pdf
- 225114-pv-descriptif-3eme-partie.pdf
- 225114-affiche-de-vente.pdf
- 225114-cahier-des-conditions-de-vente.pdf
-
225116 VENTE IMMOBILIERE
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES UN SEUL LOT Diverses parcelles de terrain, non bâties, situées sur le territoire des communes de CHERVEIX-CUBAS et de HAUTEFORT, figurant au cada...
- 225116-rapport-d-expertise--7-.pdf
- 225116-cahier-des-conditions-de-vente-.pdf
- 225116-affiche-site.pdf
-
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...Source : www.lemag-juridique.com