Cabinets d'Avocats Périgueux et Bergerac

Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 17h57 17 57

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est e...

Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 14h03 14 03

Actualités du cabinet

ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées. La demande de réouverture, pouvant être formulée par les cr...

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 13h59 13 59

Actualités du cabinet

ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisissement du débiteur. ø Le débiteur peut désormais contracter et agir...

LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 11h47 11 47

Actualités du cabinet

⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impératif et unique en le dotant d'un patrimoine professionnel distinct de s...

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Actualités juridiques

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