Juris Aquitaine

Société d'avocats interbarreaux

 

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Périgueux


18 rue de Varsovie
BP 70156
24007 PERIGUEUX cedex
 
Tél : 05.53.35.94.95
Fax : 05.53.35.94.96
Globe-icone
 

Plan d'accés

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Bergerac


52 av. du Pdt Wilson
24100 BERGERAC
 
Tél : 05.53.61.59.15
Fax : 05.53.35.94.96

Globe-icone

 

Plan d'accès

Politique d'honoraires : La Transparence

"Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci".

Art 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocats.

 

Il nous est primordial d'établir une relation de confiance avec nos clients.

Cette confiance est acquise par la transparence à laquelle nous nous engageons auprès de nos clients tant dans le traitement des dossiers confiés que dans les honoraires pratiqués. Ainsi, dès le premier rendez-vous, nous remettons à nos clients une proposition détaillée comprenant une convention d'honoraires qui précise la façon dont nous facturerons nos services et un exemplaire de nos conditions générales d'intervention qui décrivent les règles régissant la relation entre l'avocat et son client.

La convention d'honoraires

Pour éviter toute contestation ultérieure, il est convenu par écrit du mode de calcul et de la facturation des prestations de l'Avocat sous la forme d'une convention d'honoraires. Selon la nature du dossier, il est possible d'envisager une rémunération au forfait, au temps passé ou au résultat. Le client se détermine ainsi en connaissance de cause.

L'honoraire "au temps passé" correspond à la rémunération à l'heure de l'Avocat: Ces honoraires résultent à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire déterminé à l'origine. Le client peut demander à tout moment à l'Avocat de l'informer du temps déjà consacré à son affaire. 

L'honoraire "forfaitaire" correspond à la fixation dès l'origine d'une rémunération globale et intangible de l'Avocat: En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "standard", peu susceptibles d'aléa (ex: création de société...)

L'honoraire "de résultat": En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire "minimum, si l'Avocat parvient à un résultat particulier.

Les conditions générales d'intervention de votre avocat

La qualité de la relation entre l'avocat et son client est un atout essentiel pour le traitement de son dossier. Cette relation doit être basée sur une confiance réciproque et une parfaite transparence sans lesquelles la défense des intérêts du client ne peut être pleinement satisfaisante.

Afin que cette relation soit établie, il est remis à chaque client un exemplaire des conditions générales d'intervention des Avocats du cabinet Juris Aquitaine.

Conditions générales d'intervention 2019

La médiation

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 1252-1), ce dispositif étant applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

C'est pourquoi, en application de l'article R. 156-1 du Code de la consommation, la SELARL JURIS AQUITAINE précise que le médiateur de la profession d'avocat est Monsieur Jérôme Hercé, demeurant 22 rue de Londres, 75009 Paris (site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr).