Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Source : www.weblex.frPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assumer cette charge… Lire la suite
Historique
-
Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent...Source : www.weblex.fr
-
Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa dispariti...Source : www.lemag-juridique.com -
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande...Source : www.lemag-juridique.com