Plusieurs situations permettent à un représentant du personnel licencié de bénéficier d'un droit à réintégration et/ou d'un droit à indemnisation :

- en cas de violation de son statut protecteur, c'est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation : le licenciement est dans ce cas illégal et ne peut produire aucun effet ;

- en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de rupture du contrat suite à l'exercice d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Bien qu'il n'ait pas eu à proprement parler violation du statut protecteur, le licenciement n'en demeure pas moins nul.

Mais qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation considère que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.

La Cour de cassation confirme ainsi sa position adoptée en 2014 concernant un salarié désigné comme délégué syndical après l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.527).

(Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923)

Publié le 16/11/2016