À défaut d'accord lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation , le juge prud’homal, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il doit justifier dans son jugement le montant des indemnités qu'il octroie et peut prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret en Conseil d'État.  Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 définit ce référentiel indicatif d'indemnisation qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.  Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel (C. trav., art. R. 1235-22 nouveau).

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

(D. n° 2016-1581, 23 nov. 2016 : JO 25 nov. 2016)

Publié le 29/11/2016