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Actualité juridique

♦ Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée.

Il comprend les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées »

Le TEG a donné lieu à une abondante jurisprudence au cours des dernières années. Il faut dire que le contentieux du TEG n'a cessé de croitre sous l'impulsion :

- d'une part, d'une frénésie législative, les obligations d'information imposées au prêteur dans un but de protection de l'emprunteur étant régulièrement renforcées,

- d'autre part, d'un véritable effet d'aubaine, certains emprunteurs ayant perçu dans la contestation du TEG de leur prêt le moyen d'obtenir une réduction substantielle des sommes à rembourser.

♦ Il est vrai que l'erreur de calcul affectant le TEG stipulé par le contrat de prêt entraine de lourdes sanctions pour le banquier dispensateur de crédit.

Lorsque la contestation porte sur le TEG d'un prêt professionnel, le banquier encourt la nullité de la clause stipulant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal ( Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034 - Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377 - Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-24.115 : JurisData n° 2013-027190).

Confronté à la contestation du TEG d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, le prêteur s'expose au prononcé de la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-29.838), la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal demeurant toutefois la sanction applicable lorsque l'erreur de calcul du TEG est relevée dans l'acte authentique réitérant devant notaire la convention de prêt immobilier (Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 05-16.774).

♦ Même si la sanction applicable peut inciter l'emprunteur à contester le taux effectif global de son prêt, celui-ci ne doit pas se risquer à initier une telle procédure à la légère.

Pour avoir une chance de voir son action prospérer, l'emprunteur doit d'abord s'assurer que les délais pour agir ne sont pas expirés.

En effet, en application des dispositions de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par le débiteur en raison d'une erreur affectant le TEG, est fixée à cinq ans. Cette prescription court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre non-professionnel, le délai court à compter du jour où ce dernier, qui ne pouvait soupçonner le vice de la convention, a eu connaissance de l'erreur (Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-18.190).

Dans le cas d'un emprunteur ayant contracté à titre professionnel, le délai court à compter de la date du contrat (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976 – Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-20.398).

L'action en déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts fondée sur les articles L. 312-8 et L.312-33 anciens du Code de la consommation relève également de la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-21.524, Lavalley c/ SA Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie - Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.957, Desclèves c/ SA Crédit industriel et commercial). Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350 - Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-12.803).

♦ Si son action n'est pas prescrite, l'emprunteur doit encore démontrer l'erreur de taux dont il se prévaut, en rapportant la preuve de l'erreur de calcul ou l'absence de prise en compte de frais normalement inclus dans le TEG.

L'emprunteur ne peut procéder par simple affirmation.

Ainsi, il appartient aux emprunteurs « d'établir que l'estimation de l'offre de prêt est fausse en ce qui concerne les frais consécutifs à la prise des garanties. (...) Faute pour eux d'établir que d'autres frais n'ont pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, alors qu'ils étaient une condition d'octroi du crédit, leur argumentation sur le caractère erroné du taux effectif global ne peut prospérer » (CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 21 avr. 2016, n° 14/00837).

Au soutien de leurs demandes, les emprunteurs fournissent la plupart du temps un rapport d'expertise ou une analyse mathématique.

Or, d'une part, la jurisprudence écarte ces rapports d'expertise en raison de leur caractère non contradictoire : « Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.429 : JurisData n° 2016-025784 - CA Nancy, ch. de l'exéc., 27 déc. 2016, n° 15/03460).

D'autre part, le rapport de l'expert financier mandaté par l'emprunteur, ne peut se limiter, sans démonstration convaincante, à alléguer une erreur de taux (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778. – Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.611).

L'absence de valeur probante de ces rapports est également le résultat d'expertises qui se contentent de réaliser des calculs grossiers à partir de l'offre de prêt: « Considérant que ces deux rapports ne fournissent aucun détail sur les montants mentionnés, ni aucune explication sur la méthode de calcul et qu'ils sont dès lors dénués de valeur probante ; Considérant en outre que ces rapports ne précisent ni l'incidence qui en résulterait sur le TEG, ni le montant du TEG qui serait selon eux exact, de sorte qu'ils ne permettent pas de démontrer que l'erreur éventuelle affectant le TEG, résultant de l'écart entre le TEG mentionné dans les deux prêts et le taux réel, est supérieure à 0,1%, qui est la décimale prescrite par l'article R.313-1 du Code de la consommation ; Considérant en conséquence que Madame G. ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du TEG » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 9 déc. 2016, n° 15/05695 . - CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 oct. 2016, n° 14/01894).
♦ Si l'emprunteur parvient à établir que le taux effectif global stipulé dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur, encore faut-il que cette erreur soit supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 ancien du Code de la consommation, c'est-à-dire la première décimale.
En effet, l'ancien article R.313-1, II du Code de la consommation dispose que :
"II. -Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur […].
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale".
Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu'une action en nullité du taux conventionnel devait être rejetée lorsque « l'écart » entre le TEG mentionné et le TEG exact était « inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation ».
Cette solution, dégagée en 2014, n'a pour l'heure pas été remise en cause. Elle vaut tant pour les prêts professionnels que pour les prêts consentis aux consommateurs (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.778, SCI M. c/ Crédit mutuel de la Défense - Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23.033 - Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.216 - Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24.914 - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607).
La Cour de cassation a encore très récemment réitéré cette solution, à propos d'un prêt professionnel, statuant de la manière suivante : "Ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d'échéances de remboursement dans l'année, soit 5,743 %, était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du Code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt" (Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, Société Jesylac c/ Société Banque populaire de l'Ouest).

Lorsque l'erreur de calcul du TEG stipulé dans l'acte de prêt se révèle supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation, l'emprunteur ne verra aboutir son action en nullité ou en déchéance des intérêts contractuels que si l'erreur lui cause grief. En effet, la Cour de cassation a jugé que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts devait être rejetée, dès lors qu'elle ne faisait pas grief à l'emprunteur qui arguait d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé dans l'acte de prêt, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à son détriment (Cass. 1e civ. 12 octobre 2016 n° 15-25.034).
♦ Enfin, si l'emprunteur parvient à établir que le TEG mentionné dans son contrat de prêt est affecté d'une erreur de calcul supérieure à la décimale prescrite par l'ancien article R.313-1 du Code de la consommation et que cette erreur se révèle être à son détriment, alors il peut prétendre substituer le taux légal au taux d'intérêt contractuel.
C'est là le seul bénéfice auquel il doit s'attendre.
La Cour de cassation a en effet jugé que la sanction du taux effectif global erroné est exclusivement la substitution du taux légal au taux conventionnel, et non la responsabilité pour faute du prêteur. L'emprunteur victime d'un TEG erroné ne peut obtenir de dommages et intérêts, la Cour de cassation considérant que le préjudice subi est suffisamment réparé par la substitution du taux légal au taux conventionnel (Cass., 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.053).

En somme, un parcours du combattant pour un résultat aléatoire…

Publié le 20/09/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui invoque l’article L332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dans cette affaire, la compagne du dirigeant d’une société se porte caution, à hauteur de 480 000 €, des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque. Poursuivie en exécution de cet engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution fait alors valoir que, faute de l’avoir interrogée directement sur sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement, la banque ne peut pas ensuite lui reprocher de ne pas faire la preuve du caractère disproportionné de son engagement. La Cour de cassation écarte l’argument et approuve la cour d’appel de Grenoble qui considère que c’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion.
Rappelons en effet, que le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348). Le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution mais il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies et n’est pas tenu de les vérifier en l’absence d’anomalie apparente (notamment, Cass. com. 20-4-2017 n° 15-16.184 F-D : BRDA 12/17 inf. 19).
La charge de prouver la disproportion manifeste du cautionnement à la date de sa conclusion pèse sur la caution (notamment, Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 F-PB : Bull. civ. I n° 276 ; Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 n° 433). Elle doit établir la valeur et la consistance de son patrimoine (cf. Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), par exemple en produisant ses avis d’imposition (CA Paris 1-6-2007 n° 05-22456 : RJDA 12/07 n° 1280). Si la caution ne produit aucune pièce, le juge peut fonder son appréciation sur la fiche de renseignement remise à la banque (Cass. 1e civ. 12-11-2015 précité), peu important qu’elle n’ait pas été remplie par la caution elle-même dès lors qu’elle en a accepté le contenu en la signant (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348).
Lorsque la disproportion est établie, c’est, à l'inverse, au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet néanmoins de faire face à son obligation au moment où elle est appelée à exécuter son engagement (Cass. 1e civ. 10-9-2014 no 12-28.977 F-PB : Bull. civ. I no 141 ; Cass. com. 1-3-2016 n° 14-16.402 FS-PB : BRDA 6/16 inf. 13).

(Cass. com.13 septembre 2017 n° 15-20.294 F-PBI, J. c/ BNP Paribas)


Publié le 16/10/2017

 

* La clause notariée d’insaisissabilité

♦ La déclaration notariée d’insaisissabilité est issue de la loi no2003-721 du 1er août 2003, dite loi pour l’initiative économique, entrée en vigueur avec le décret no 2004-303 du 26 mars 2004.

Un entrepreneur individuel (c’est-à-dire une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante) peut, grâce à cette déclaration, publiée notamment au service de publicité foncière, faire déclarer insaisissables un ou plusieurs immeubles, bâtis ou non (depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008), dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

♦ La déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après la publication de la déclaration, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Les créanciers antérieurs à la publicité conservent ainsi tous le droit de saisir l’immeuble.

Parmi les créanciers postérieurs à la publicité, il convient donc d’en distinguer deux catégories :

- ceux qui bénéficient de créances liées à l’activité professionnelle du débiteur : ils sont privés du droit de saisir l’immeuble,

- les créanciers non professionnels : ils conservent le doit de saisir l’immeuble.

S’agissant des créances liées à l’activité professionnelle du débiteur, il importe de définir la date de leur naissance, dès lors que l’insaisissabilité ne vaut que pour celles nées après la publication de la déclaration notariée.

♦ L’auteur de la déclaration d’insaisissabilité peut, à tout moment, y renoncer, dans les mêmes conditions de validité et d’opposabilité que celles relatives à la déclaration initiale.

Par ailleurs, la renonciation peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité.

♦ A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il existe deux catégories de créanciers : ceux qui ont conservé le droit de saisir l’immeuble et ceux qui ont perdu ce droit.

La Cour de cassation retient que :

- la mission du liquidateur est d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers,

- le liquidateur est dépourvu de qualité en vue de défendre individuellement un créancier ou même un groupe de créanciers : le droit de poursuite de la collectivité des créanciers n’est pas aligné sur celui que le droit commun reconnaît à un créancier quelconque ou à un groupe de créanciers,

- le liquidateur ne représente pas les créanciers qui ont accès à un gage qui n’est pas commun à tous les créanciers,

- si l’immeuble ne fait pas partie du gage commun des créanciers, le liquidateur est privé de l’action destinée à vendre ce bien, car elle ne tend pas vers la défense du gage commun,

- tout créancier ayant conservé le doit de saisir l’immeuble peut, malgré l’ouverture de la procédure collective, saisir l’immeuble pour se faire payer, sans être soumis aux règles de la procédure collective,

- s’il s’en abstient, ce créancier s’expose à la prescription de sa créance.

C’est ainsi qu’elle a jugé que :

- le juge-commissaire excède ses pouvoirs en autorisant le liquidateur à procéder à la vente aux enchères d’un immeuble, objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (Cass. Com. 28 juin 2011), qui est opposable au liquidateur, et peut être soulevée par le débiteur malgré son dessaisissement, dès lors que coexistent des créanciers ayant le droit de saisir et d'autres ayant perdu ce droit,

- l'immeuble insaisissable par le liquidateur échappe à l'effet réel de la procédure collective (Com. 13 mars 2012, n° 10-27.087),

- le créancier, auquel la déclaration notariée est inopposable, conserve, pendant la liquidation judiciaire, le droit de saisir l'immeuble (Com. 5 avr. 2016, n° 14-24.640 ), parce que l'immeuble ne fait pas partie du périmètre des biens affectés par la procédure collective, de sorte qu’il n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire, la saisie de l'immeuble n'étant pas une opération de la procédure de liquidation judiciaire,

- l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance n'est pas prolongé jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et prend fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, de sorte qu’il appartient au créancier inscrit, auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable, d’exercer son droit de poursuite à fin d’échapper à la prescription de sa créance (com., 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B)).

♦ La vente du bien affecté par cette clause peut être effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire ou les créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

♦ Le débiteur, dont le bien échappe à l’emprise de la procédure collective, doit pouvoir le vendre dans la mesure où le dessaisissement qui l’affecte ne concerne pas ce bien.

L’incapacité générale qui lui interdit de disposer de ses biens est cantonnée à la protection du gage commun des créanciers, ce qui exclut précisément le bien grevé de la clause d’insaisissabilité.

Du jour de la vente du bien, et pendant une durée d’un an, le prix échappe au gage commun des créanciers (auxquelles l’insaisissabilité est opposable) et donc à la liquidation judiciaire.

Le débiteur pourra affecter le prix de vente au paiement des créanciers auxquels la clause d’insaisissabilité est inopposable.

En l’absence de remploi dans les conditions strictement définies par la loi, l’insaisissabilité cesse de produire ses effets, de sorte que la procédure de liquidation judiciaire pourra appréhender le prix.

♦ Les créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable ont le droit de saisir l’immeuble.

C’est le statut de l’immeuble, objet de la déclaration notariée, qui justifie qu’il ne puisse être saisi que par ces créanciers.

Ces créanciers pourront être payés par le prix de vente de l’immeuble, mais dans cette limite.

Ils pourront également envisager la saisie de l’immeuble acquis en remploi, tout comme pratiquer des mesures d’exécution sur le prix de vente de l’immeuble.

* L’insaisissabilité légale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu le principe d’une insaisissabilité de droit, en cas de procédures collectives.

♦ L’insaisissabilité légale s’applique aux créances professionnelles nées après la publication de la loi Macron, soit celles nées à compter du 08.08.2015, la loi ayant été publiée le 07.08.2015.

C’est ainsi qu’elle concerne les créances professionnelles résultant de contrats conclus à compter du 8 août 2015 dans le cadre de procédures collectives ouvertes à partir de cette date.

Cela exclut naturellement les procédures ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture avant le 8 août 2015, quand bien même dans le cadre de la période d’observation en cours à cette date, elles feraient postérieurement l’objet d’une conversion en une autre procédure collective.

Pour les procédures collectives ouvertes jusqu’au 7 août 2015, les résidences principales des entrepreneurs n’étant pas insaisissables, elles n’échappent pas aux poursuites qu’un liquidateur entendrait engager, sauf clause d’insaisissabilité.

♦ Les créances non professionnelles, quelle que soit leur date de naissance, ne sont pas concernées par l’insaisissabilité légale affectant la résidence principale.

Concernant les créances professionnelles antérieures au 8 août 2015, l’insaisissabilité légale n’apparaît pas devoir leur être étendue.

♦ L'insaisissabilité légale concerne uniquement les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante, soit :

- les commerçants immatriculés au registre du commerce,
- les artisans immatriculés au répertoire des métiers,
- les agriculteurs,
- les professions libérales.

♦ Sont insaisissables les droits immobiliers où le débiteur a fixé sa résidence principale, c’est-à-dire le lieu où il réside habituellement.

En cas d’utilisation mixte d’un immeuble à usage professionnel et de résidence principale, seule cette deuxième partie est insaisissable.

♦ Les dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce qui énoncent que : « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. » illustrent, dans le droit des entreprises en difficulté, un principe nouveau et dérogatoire suivant lequel le patrimoine soumis à la procédure collective a un caractère variable.

Cette règle est en contradiction avec l'article 2285 du Code civil, qui énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers».

La procédure collective n’a plus la personne pour sujet mais un patrimoine pour objet.

Les règles de la procédure collective s’appliquent ainsi de manière différente en fonction des droits des créanciers à l’égard du patrimoine du débiteur.

♦ En cas d’existence de créances professionnelles postérieures au 7 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale est insaisissable du chef de ces créances.

Le bien immobilier cesse d'être un élément du gage commun.

En l’absence de renonciation par le débiteur à cette insaisissabilité légale, les droits relatifs à ce bien, en ce qui concerne la partie affectée à la résidence principale, sont donc hors procédure collective.

Le liquidateur, dont le domaine d’intervention est circonscrit à la défense de l'intérêt collectif des créanciers, ne peut entreprendre aucune action concernant ces droits immobiliers.

A l’inverse, les créanciers auxquels cette insaisissabilité est inopposable peuvent agir.

Ils doivent même, semble-t-il, le faire s’ils veulent éviter la prescription susceptible d’affecter leur créance.

Ces créanciers ne sont, pour ces créances, pas concernés par les règles de l’arrêt des voies d’exécution ou encore l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés.

♦ Le débiteur peut renoncer à cette insaisissabilité.

Les droits immobiliers réintègrent alors le périmètre de la procédure collective.

Publié le 13/07/2017

La Cour de cassation a récemment rappelé que l'action en paiement des loyers dus en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrit par trois ans.

Dans cette affaire, les locataires d'un logement social - aussi indélicats qu'ingénieux - avaient imaginé échapper à l'action en paiement des loyers telle qu'introduite par leur bailleur, aux motifs que celui-ci était un professionnel de la location immobilière sociale, de sorte que son action se trouvait soumise au délai de prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L.218-2.

Lesdits locataires soutenaient que l'action en paiement était prescrite pour avoir été initiée plus de deux ans après la date du loyer impayé le plus récent.

Leur raisonnement n'était pas totalement extravagant. Il avait d'ailleurs été accueilli par le Tribunal d'instance de MONTARGIS.

En effet, l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2) dispose que: "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

L'article liminaire du même Code définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Le particulier qui s'engage aux termes d'un bail d'habitation, dans le but de se procurer un toit, répond assurément à la définition du consommateur telle que livrée par le Code de la consommation.

L'article liminaire du Code de la consommation définit encore le professionnel comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Cette définition trouve à s'appliquer au bailleur, personne physique ou morale, ayant pour activité professionnelle la location immobilière sociale.

Dès lors, les locataires concernés pouvaient, a priori, invoquer le bénéfice de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation (devenu L.218-2).

La Cour de cassation écarte néanmoins l'application de la prescription biennale pour l'action en paiement des loyers d'habitation impayés, non pas au regard des notions de consommateur et de professionnel, mais en raison du principe de spécialité.

Censurant le jugement du Tribunal d'instance de MONTARGIS, la Haute juridiction retient en effet que "le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés" (Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur l’application ou non, en matière locative, du délai de prescription de deux ans concernant l'action en paiement d'un bailleur professionnel.

(Cass. Civ.3ème, 26 janvier 2017, RG n°15-27.580 FS-PBRI).

Publié le 09/06/2017

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit leur titre d’occupation (Cass. 2e civ. 17-3-2005 n° 04-11.279 FS-PB : Bull. civ. II n° 73). La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires pouvait être poursuivi à ce titre pour les troubles émanant de la copropriété (Cass. 3e civ. 24-1-1973 n° 72-10.585 : Bull. civ. III n° 78 ; Cass. 3e civ. 12-2-1992 n° 89-19.297 P : Bull. civ. II n° 44 ; Cass. 3e 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PB : RJDA 11/00 n° 1061). Inversement, il peut invoquer ce principe pour agir en réparation contre un tiers auteur d’un trouble de voisinage subi collectivement par les copropriétaires (Cass. 3e civ. 10-10-1984 n° 83-14.811 : Bull. civ. III n° 165 ; Cass. 3e civ. 6-3-1991 n° 88-16.770 P : Bull. civ. III n° 81 ; Cass. 3e civ. 12-10-1994 n° 92-17.284 D : Respons. et assur. 1995 n° 51).

Mais qu’en est-il lorsque l’auteur du trouble est un copropriétaire ?

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires poursuivait l'un des copropriétaires pour trouble de voisinage en raison d’infiltrations d’eau dans le parking de la copropriété, provenant de la terrasse de celui-ci, mal étanchéifiée.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande, estimant que la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumise à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.

La Cour de cassation censure cette décision : un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage.

Précisons que le syndicat de copropriété peut également agir contre un copropriétaire sur le fondement de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (voir notamment art. 9 et 15), mais l'avantage de l'action pour trouble de voisinage est qu'elle ne nécessite pas de prouver une faute. Sa mise en œuvre suppose juste d'apporter la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. 3e civ. 5-10-1994 n° 92-12.031 P : Bull. civ. III n° 168), et non celle par exemple d'une violation du règlement de copropriété ou d'un abus de jouissance.

(Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-14.339 FS-PBI, Syndicat des copropriétaires Le Vermeil c/ Sté de gestion d’Isola 2000)

Publié le 20/06/2017

La durée de l’engagement de la caution

Les parties doivent définir précisément les limites, notamment temporelles, de la garantie. A défaut de définition claire, le juge devra se prononcer sur la portée de l’engagement, si elle est contestée.

L’article 2290 du code civil pose le principe de la liberté contractuelle, énonçant que si «le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses», au demeurant «il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses».

Les parties peuvent ainsi convenir d’un aménagement de la durée de l’obligation de la caution.

Si la durée du cautionnement d’une dette déterminée correspond généralement à la durée de l’obligation principale, il n’est pas interdit aux parties d’en décider autrement.

L’article 2292 du code civil énonce que «le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Cette disposition conduit à une interprétation stricte des limites notamment temporelles du cautionnement.

Une caution, garantissant l’exécution d’un contrat à durée déterminée, n’est en principe pas tenue de la prorogation des relations contractuelles si elle donne naissance à des obligations nouvelles, non expressément garanties par le cautionnement initial ou un avenant (Com., 9 avril 2013, pourvoi no 12-18.019, Bull. 2013, IV, no 56).

Cette hypothèse est à distinguer de la simple prorogation du terme de l’obligation principale garantie, qui ne constitue pas une novation ayant un effet libératoire pour la caution, conformément à l’article 2316 du code civil (Com., 26 mars 2013, pourvoi no 12-12.336; Com., 21 janvier 2003, pourvoi no 94-18.829 ; 1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi no 01-00.212, Bull. 2003, I, no 122).

Afin que la caution ne puisse se voir imposer un allongement de la durée de sa garantie, en raison de la prorogation du terme de l’obligation principale, les parties peuvent, par une stipulation, convenir d’écarter l’application de l’article 2316 du code civil et ainsi retenir que d’éventuelles prorogations ne seraient pas opposables à la caution ou nécessiter son accord (Com., 26 mars 2013, pourvoi no 11-24.190).

La durée des engagements de la caution

Il importe, afin de prévenir toute éventuelle difficulté, de distinguer l’obligation de couverture de l’obligation de règlement qui, en principe, s’inscrivent dans un temps différent.

Le cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne préjuge pas de sa mise en œuvre après ce terme (obligation de règlement).

L’obligation de règlement perdure, en principe, au-delà de l’obligation de couverture et oblige la caution à régler les dettes qu’elle a garanties, même après l’expiration de la période de couverture.

Sauf disposition contractuelle spécifique ou ambiguïté, la limitation de la durée du cautionnement porte en principe sur celle de l’obligation de couverture, c’est-à-dire sur la période pendant laquelle naissent les dettes garanties.

L'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne sera pas tenue des dettes de la débitrice principale nées après la date d'extinction, mais non à son obligation de règlement.

Il en résulte qu'après l'extinction du cautionnement, la caution reste tenue de garantir :

- les dettes qui sont nées et devenues exigibles entre la souscription du cautionnement et son terme,

- les dettes qui sont nées pendant cette période mais qui sont devenues exigibles après.

Sauf clause contraire de l'acte de cautionnement, le créancier peut agir en paiement des dettes dont la caution reste tenue après son terme (Cass. com. 29 février 1984 Bull. civ. IV n° 83; Cass. com. 17 décembre 1996, Cass. com. 01.04.2008).

La clause du cautionnement garantissant un prêt d'une durée de huit ans, qui prévoit que l'engagement de la caution est «limité à quatre années à partir du décaissement des fonds», a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans le même délai (Cass. 1e civ. 19 juin 2001 n° 1053 FS-PB, Cass. com. 28-1-1992 n° 179; Cass. com. 17-12-1996 n° 2203).

Lorsque la durée de l'engagement est limitée, le créancier peut donc poursuivre la caution jusqu'à l'expiration du délai de prescription qui commence à courir du jour où l'obligation principale est exigible (Cass. com. 22 janvier 1979 : Bull. civ. IV n° 24; Cass. 1e civ. 20 juillet 1981 : Bull. civ. I n° 266, Cass. com. 8-11-2011 n° 10-25.064).

Avant l'échéance du terme, si l'obligation existe, elle n’est parfois pas encore exigible, le cautionnement n’étant qu’accessoire au regard de l’engagement du débiteur principal.

Si la créance n'est pas encore exigible à l’égard du débiteur principal, et par voie de conséquence à l’égard de la caution, même si le terme est intervenu à l’égard de la caution, le créancier est susceptible de ne pas être en droit d'exiger de ce dernier le règlement correspondant.

Le point de départ du délai de la prescription de l'obligation ou de l'action sanctionnant son inexécution est fixé au jour de l'échéance du terme, conformément aux dispositions de l’article 2233 du Code civil.

La prescription sanctionne le créancier négligent qui peut agir mais qui n'agit pas.

Le créancier dont la créance à terme n'est pas exigible n'est pas dans cette situation puisqu'il ne peut agir.

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a imposé, s’agissant des cautions personnes physiques qui s’engagent envers un créancier professionnel, que la mention manuscrite prévoie, à peine de nullité, la précision de la durée de l’engagement.

Le cautionnement d’une personne physique, qu’il soit de nature civile ou commerciale (Cass.com. 10.01.2012 n°10.26.630), au profit d’un créancier professionnel, doit ainsi être conforme aux dispositions :

- de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, soit des dispositions de l’article L. 331-1 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), suivant lequel toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".

- et s’il est solidaire, de l’article L. 341-3 du Code de la consommation, soit des dispositions de l’article L. 331-2 du Code de la consommation (créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), suivant lequel la personne physique qui se porte caution solidaire doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...”.

La durée ainsi exprimée concerne l’obligation de couverture et non de règlement.

La Cour de cassation (chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-28058) a retenu que « pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que, si l'indication du terme de l'engagement est bien reproduit de façon manuscrite par chacune des cautions personnelles, les dispositions relatives à l'interprétation des conséquences de l'arrivée du terme, qui figurent dans les clauses du cautionnement, ne le sont pas, de sorte que l'engagement des cautions à l'égard de la banque était limité au 31 mars 2009 et que cette dernière était forclose en son action » alors que «la loi n'impose pas la présence, dans l'acte de cautionnement, d'une mention manuscrite rappelant à la caution que l'arrivée du terme ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date, d'autre part, que la banque agissait en paiement d'une telle dette ».

La Cour de cassation a ainsi réformé l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 9 avril 2015 qui avait jugé que :

- la durée de l'engagement des cautions étant limitée au 31 mars 2009 (conformément à la mention manuscrite),

- l'action en paiement datée du 22 novembre 2010 était intervenue au-delà de l'expiration de l'engagement souscrit par les cautions et qu'elle était donc forclose.

Au soutien du pourvoi, le moyen suivant avait été développé : « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite dont l'énoncé est fixé par l'article L 341-2 du Code de la consommation, et uniquement de celle-ci ; qu'en considérant que, faute pour la mention manuscrite assortissant les cautionnements litigieux de préciser, non seulement la durée de l'engagement souscrit, mais également les conséquences découlant pour la caution de l'expiration de son engagement, le terme fixé devait être appréhendé comme un délai de forclusion, cependant que le texte susvisé ne prévoit nullement l'insertion dans la mention manuscrite prescrite à peine de nullité d'une quelconque mention qui serait destinée à rappeler à la caution que l'arrivée du terme ne met fin qu'à l'obligation de couverture, mais laisse subsister l'obligation de règlement des dettes nées antérieurement, la Cour statue en violation de l'article L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile et alors que, d’autre part, l'arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention manuscrite qui doit impérativement assortir tout cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel, a pour seul effet de limiter la garantie de la caution aux dettes nées antérieurement, mais non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans le même délai; qu'en décidant le contraire, la Cour, qui méconnaît la distinction entre obligations de couverture et de règlement et confond ainsi le terme de l'engagement avec un délai conventionnel de forclusion ou de prescription, viole les articles 1134, 2292 et 2311 du Code civil, ensemble l'article L. 341-2 du Code de la consommation. »

La durée spécifiquement convenue des engagements de la caution

La durée stipulée a, en règle générale, pour objet de limiter l’obligation de couverture à un terme convenu.

Dans cette hypothèse, l’obligation de couverture disparaît pour l’avenir et la caution ne sera tenue que du règlement des dettes nées pendant cette période et non des dettes nées après son expiration.

S'agissant de contrats à exécution successive (baux, crédits "amortissables"…), la stipulation dans l'acte de cautionnement d'une durée plus courte que celle du contrat principal est, en principe, interprétée comme limitant l’obligation de couverture aux échéances antérieures à l'expiration du terme fixé (Cass. com., 24 nov. 1998, n° 95-22.306).

C’est ainsi qu’en matière de cautionnement d’un compte courant, souvent garanti pour une durée limitée et inférieure à celle du concours, il a été constamment jugé, sauf clauses spécifiques du contrat de cautionnement, que l'échéance de la garantie se rapporte à l'obligation de couverture et non à celle de règlement.

Seule l'obligation de couverture étant éteinte, la caution reste alors tenue à hauteur du solde provisoire au jour du terme, sous déduction des remises en crédit postérieures, qui s'imputent sur ce solde (Cass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.988, Cass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.019, CA Versailles, 29 oct. 1998), sauf stipulation différente.

La jurisprudence a ainsi retenu la validité de la clause retenant que "au cas de révocation du cautionnement, les obligations de la caution au titre dudit compte-courant seront déterminées par le solde que dégagera ce dernier au moment de sa clôture, sans pouvoir excéder le montant de sa balance provisoire lors de la révocation" (Cass. com., 6 juill. 1983 : JCP G 1983, IV, 294 ; Bull. civ. 1983, IV, n° 203 ; Cass. com., 12 févr. 1991 : Bull. civ. 1991, IV, n° 62, Cass. com., 9 juin 1992, CA Rennes, 1re ch., sect. B, 30 mai 2002, n° 01/04098, CA Lyon, 1re civ., 15 févr. 2007, n° 06/00819).

A l’inverse, lorsque la durée du cautionnement est supérieure à celle du contrat principal, il sera plus volontiers retenu, en l’absence de stipulation contractuelle claire, que la durée correspond à l’expiration de l’obligation de règlement (jugé pour une durée de 60 mois d'un crédit-bail de 48 mois, CA Paris, 27 nov. 2014, n° 14/03520).

Un cautionnement à durée déterminée est en principe exclusif de la faculté de résiliation unilatérale (Cass. com., 23 févr. 1993, n° 89-17.670).

Toutefois, les parties peuvent expressément convenir de faire coexister une faculté de résiliation avec un terme extinctif (dans le cas d’un dirigeant d’une société débitrice qui s'était obligé "jusqu'à dénonciation de son engagement et seulement pendant la période d'exercice de sa gérance", lui permettant ainsi d’être déchargé pour les dettes postérieures à la notification au créancier de la cessation des fonctions, CA Bordeaux, 2e ch., 24 mars 1993 : Cass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.705).

Aux termes d’une stipulation spécifique, il peut être convenu de fixer une date au-delà de laquelle la caution ne pourra plus être poursuivie par le créancier, et ce, sans attendre le délai de prescription du droit commun.

Les parties fixeront ainsi une limite au délai de recouvrement imparti au créancier, terme éteignant son droit de poursuite.

Si les actes sont ambigus, il appartiendra au juge du fond de rechercher et de déterminer quelle a été la commune intention des parties.

Analysant une clause selon laquelle « l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois […] à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit », la Cour de cassation (Com., 15 octobre 2013, pourvoi no 12-21.704, Bull. 2013, IV, no 151) a retenu qu’une « caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement ».

Cette limitation dans le temps à la fois l'obligation de couverture et l'obligation de règlement est possible lorsque la caution n'a accordé sa garantie que pour une dette déterminée ainsi que lorsque cette garantie couvre un ensemble de dettes (Cass. civ., 13 mai 1936 et Cass. com., 26 avr. 1977, Cass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592 : CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 2 mai 2012, n° 10/04989I).

Il importe que la volonté de limiter l'obligation de règlement et de couverture soit certaine, ce qui n’est pas le cas si le contrat stipule seulement que l'engagement est limité à telle date.

La volonté est considérée comme claire si le cautionnement est stipulé "caduc" à telle date (CA Metz, ch. civ., 20 avr. 1994, CA Poitiers, ch. civ., 2e sect., 22 juill. 1999 , CA Paris, pôle 5, ch. 6, 30 nov. 2009, n° 07/16416 : CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 25 oct. 2011, n° 10/05882).

Afin d’éviter toute discussion, il est souhaitable de stipuler deux termes distincts, l'un pourl’obligation de couverture, l’autre pour l’obligation de règlement.

Le formalisme impératif, qui conditionne désormais la validité de l’acte de cautionnement, a pour effet qu’il convient de faire primer les mentions manuscrites sur les clauses pré-imprimées en cas de contradiction.

La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui a jugé que la mention portée de la main de la caution dans l’acte litigieux exprimait, sans équivoque, son engagement de se rendre caution pour une durée de trois ans, sans avoir à l’interpréter au regard de la clause stipulant un engagement d’une durée d’un an (Com., 11 juin 2014, pourvoi no 13-18.118).

Publié le 13/07/2017