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Actualité juridique

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.
Toutefois, en l’absence de telles visites, le salarié est-il fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
La Cour de cassation a répondu par la négative : Ayant constaté que le seul grief invoqué et établi par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat était l’absence de visites médicales d'embauche et périodique, la cour d’appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D).
NB : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 102) a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention qui pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier...). Toutefois, les salariés affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité continueront à passer un examen médical d'aptitude à l'embauche. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017 ( D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016 : JO, 29 déc.).
(Cass. soc. 29-3-2017 n° 16-10.545 F-D)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir validé le licenciement pour faute grave d’une salariée dont le mari avait commis des actes de violence dans l'entreprise dès lors qu'elle avait incité celui-ci à accomplir de tels actes.

Dans cette affaire, des photographies indécentes avaient été diffusées sur la page Facebook d'un hôtel. Le beau-frère du gérant de l'établissement accuse l'adjointe de direction d'être responsable de leur diffusion. Celle-ci en informe son mari qui se rend alors dans l'entreprise et agresse physiquement le dit beau-frère. (Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

En principe, le licenciement du salarié pour motif personnel intervient pour des faits imputables à ce dernier. L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour des faits commis par un de ses proches dans l'entreprise. La jurisprudence autorise toutefois, par dérogation, le licenciement du salarié lorsque le comportement du gêneur perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

CONSEIL : Confronté à cette situation, l'employeur doit s'interroger sur l'éventuelle implication du salarié dans les faits commis. S'il en est à l'initiative, l'employeur peut le licencier pour faute. Dans le cas contraire, il doit caractériser un trouble objectif causé à l'entreprise pour justifier le licenciement pour motif non disciplinaire.

(Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

Par deux décisions rendues le même jour, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé certains principes en matière d’empiètement sur le terrain voisin.
Dans un premier arrêt (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-19.561 FP-PB), la Cour a rappelé le principe selon lequel un propriétaire est en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit du voisin empiétant de 20 cm chez lui, même si cette démolition n'est pas sans risque pour la pérennité des ouvrages.
Dans cette affaire, des propriétaires avaient surélevé leur bâtiment en 1982 et la toiture empiétait de 20 cm sur la propriété voisine. Après plusieurs années, le voisin demandait la démolition de la partie du toit empiétant. La cour d’appel l’a débouté, estimant qu’il ne subissait aucun préjudice et que la rectification du débord, qui englobait son propre conduit de cheminée, pouvait modifier l’équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui était préjudiciable aux deux parties. En outre, la démolition des éléments de la toiture apparaissait disproportionnée en l'absence de préjudice et inadaptée compte tenu de la configuration des lieux. La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l'article 545 du Code civil selon lequel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le voisin était donc en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété.

Dans un second arrêt (Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-25.113 FP-PB), la Cour précise toutefois que le juge peut écarter la démolition totale d'une construction empiétant légèrement chez autrui au bénéfice d'un simple rabotage, techniquement possible, de la partie qui empiète.
Dans cette seconde affaire, un propriétaire demande l'enlèvement d'un bâtiment voisin, qui empiète chez lui. La Cour d'appel ordonne la démolition totale du bâtiment, relevant que les considérations de l'expert selon lequel l'empiétement représenterait seulement une bande de superficie de 0,04 m² sont inopérantes. La Cour de Cassation casse la décision d’appel en rappelant que les juges d’appel auraient dû rechercher, comme cela leur avait été demandé par le voisin, si un rabotage du mur n’était pas suffisant pour mettre fin à l’empiétement.
(Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-19.561 FP-PB)
(Cass. 3e civ. 10-11-2016 n° 15-25.113 FP-PB)

Plusieurs situations permettent à un représentant du personnel licencié de bénéficier d'un droit à réintégration et/ou d'un droit à indemnisation :

- en cas de violation de son statut protecteur, c'est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation : le licenciement est dans ce cas illégal et ne peut produire aucun effet ;

- en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de rupture du contrat suite à l'exercice d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Bien qu'il n'ait pas eu à proprement parler violation du statut protecteur, le licenciement n'en demeure pas moins nul.

Mais qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation considère que lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.

La Cour de cassation confirme ainsi sa position adoptée en 2014 concernant un salarié désigné comme délégué syndical après l'introduction de sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.527).

(Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923)

À défaut d'accord lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation , le juge prud’homal, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il doit justifier dans son jugement le montant des indemnités qu'il octroie et peut prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret en Conseil d'État.  Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 définit ce référentiel indicatif d'indemnisation qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.  Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel (C. trav., art. R. 1235-22 nouveau).

Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

(D. n° 2016-1581, 23 nov. 2016 : JO 25 nov. 2016)

L'article L 332-1 (ancien article L 341-4) du Code de la consommation pose le principe selon lequel la caution doit présenter une surface financière suffisante pour assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de l'emprunteur
L'article L.332-1 du Code de la consommation énonce que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."
C'est ainsi que le recours à la caution par l'établissement de crédit, en cas de défaillance du débiteur, ne sera possible que si, au moment de sa conclusion, l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment du recours, lui permette de faire face à ses obligations (Cass. 1re civ., 22 oct. 1996).
La preuve de la disproportion nécessite une analyse en deux étapes de la situation patrimoniale :
- au stade de la souscription de l'engagement,
- et à celui de son exécution.
A la date de conclusion du contrat de cautionnement, il importe de déterminer s'il existe une disproportion éventuelle entre la dette garantie et le patrimoine de la caution.
A supposer l'existence d'une disproportion à la conclusion du contrat caractérisée, elle peut avoir disparu le jour de son exécution, la caution jouissant d'une meilleure fortune.
Le créancier pourra toujours obtenir de la caution qu'elle paye la dette garantie lorsqu'au moment où elle est appelée, elle dispose de la capacité financière en vue d'y répondre, peu importe alors, si au jour de sa conclusion, le cautionnement était disproportionné.
L'engagement de la caution, personne physique, doit effectivement être en adéquation avec son patrimoine et ses revenus actuels ou futurs.
Pour que la caution puisse prétendre contester son engagement, il importe donc que :
- sa situation n'ait pas prospéré depuis l'époque de son engagement, puisque la caution ne peut opposer la disproportion initiale que si elle perdure au moment où elle est poursuivie,
- la fortune de la caution était déjà insuffisante au jour de son engagement, car si elle a diminué au point que son obligation apparaisse manifestement disproportionnée au moment de son exécution, aucune protection particulière n'est prévue par la jurisprudence.
En outre, le cautionnement n'est inefficace que si la caution est insolvable "au moment où elle est appelée", cette efficacité n'étant pas une nullité (Cass civ 1, 22/10/1996).
La mise en œuvre de ce texte implique donc l'administration de la preuve d'une disproportion :
- à la date de la conclusion du contrat,
- et à la date de la mise en oeuvre de la garantie.
La disproportion doit s'apprécier par rapport aux facultés de remboursement de la caution, dans le cadre desquelles doivent être pris en considération ses revenus, ainsi que son patrimoine immobilier et mobilier.
Si l'article 2295 du Code civil énonce que la caution doit avoir "un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation", la jurisprudence retient que le patrimoine de la caution doit avoir une consistance positive suffisante pour acquitter, le cas échéant, la dette garantie.
Outre la comparaison, du montant et des engagements souscrits avec celui des revenus annuels des cautions, il convient de rechercher si les coobligés n'étaient pas propriétaires de biens immobiliers au moment de leur engagement (cf. Cass civ 1, 22/10/1996).
Un cautionnement n'est pas disproportionné si la caution possède un patrimoine immobilier, même financé par emprunt et grevé de garanties et que ses revenus sont modestes (CA Angers 08.08.2011).
L'ensemble des revenus de la caution doit être appréhendé (cf. CA Bordeaux 26.08.1997).
La valeur des parts sociales que la caution détient dans la société garantie et le montant de son compte courant d'associé doivent être pris en compte pour évaluer ses facultés financières et donc sa capacité à cautionner la société ( Cass. com. 26.01.2016).
Par ailleurs, lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint (article 1415 du Code civil), le créancier peut poursuivre les biens communs, de sorte que ces derniers doivent être pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l'époux est proportionnel à ses biens et revenus (Cass. com. 22.2.2017).
“Il appartient à la caution de prouver, d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, d'autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appellee” (CA de Bordeaux 2ème Chambre civile, 06.11.2015).
La disproportion doit être précisément chiffrée par le juge et non pas seulement évaluée forfaitairement (Cass. 1re civ., 20 déc. 2007, CA Paris, 15e ch., sect. B, 19 juin 2008).
Enfin, il convient de rappeler que la caution est tenue de contracter de bonne foi.
Les renseignements demandés par la banque sur l'état de son patrimoine doivent donc être fournis avec sincérité.
À défaut, l'analyse du caractère proportionné de la garantie par rapport aux biens et revenus de la caution s'en trouvera obligatoirement biaisée.
Si les renseignements fournis par la caution apparaissent erronés et qu’il existe finalement une disproportion manifeste, il est naturel que la caution ne puisse pas obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation.
La sanction édictée par ce texte est suffisamment sévère pour que l'on exige au moins que la disproportion soit due au créancier.
Le comportement déloyal de la caution, même non avertie, qui dissimule une partie de son endettement ou le changement de sa situation professionnelle ne lui permet donc pas de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde et de la disproportion affectant son engagement (Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, Cass. 1re civ., 28 juin 2007).
Lorsque des prêts ont été accordés par une autre banque, on ne peut exiger du banquier, lequel n'est pas doté d'un sens divinatoire lui permettant de contourner son devoir de non-immixtion, de cerner l'endettement potentiel de la caution si celle-ci, ne lui révèle pas (Cass. com., 15 déc. 2015, Cass. com., 22 janv. 2013).
La Cour de cassation a par ailleurs précisé qu'« en l'absence d'anomalies apparentes, (la banque) n'a pas à vérifier l'exactitude » des déclarations (Cass. com., 14 déc. 2010, Cass. com., 10 mars 2015).